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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « (en points de produit intérieur brut ; « l'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs) «Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Solde structurel (1)-0,6-0,3-0,2 Solde conjoncturel (2)-2,7-2,5-2,3 Mesure exceptionnelle ...

I. – L'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifiée : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » est replacé par deux fois par le mot : « vingt-et-un » ; b) La première phrase du second alinéa est comp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de la taxe d'habitation bénéficient chaque mois de l'application du présent article. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article. Ce rapport évalue notamment l'application de la compensation totale par...

Au premier alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 90‑1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990, le montant : « 2,040 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 2,070 milliards d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de majorer le plafond d'autorisation permettant au ministre chargé de l'écono...

I. – L'article 278sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

I. – À la fin du V de l'article 244quater Q du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – Au II de l'article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 », et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». » Exposé sommaire : L'article 7 du PL...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° dub du 1, le crédit d'impôt s'applique seulement si ces dépenses portent sur des travaux aboutissant à l'obtention du label « BBC rénovation 2009 »...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Toutefois, leb du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obten...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) L'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1 payées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt s'applique seulement si ces dépenses portent sur des travaux aboutissan...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	500 000	0
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 1014A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, M... I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 1014C au texte N° 235 - Article 61 (Retiré avant séance) M. Descoeur, M. Abad, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 1015A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel,... I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. Cette fraction est calculée d... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 1015C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance) Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ch... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 1016A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bare... I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ... Voir tout l'amendement     190 191 192 193 194 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org