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10/11/2017 — Amendement N° 1026C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le financement et les modalités d'un plan de titularisation des personnels contractuels de l'Éducation nationale. II. – Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterai...

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16/10/2017 — Amendement N° 1027A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...

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10/11/2017 — Amendement N° 1027C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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16/10/2017 — Amendement N° 1028A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...

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13/11/2017 — Amendement N° 1028C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le 2° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « La » est remplacé par les mots : « À l'exclusion des communes ayant la double caractéristique d'être en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, la » ; « b) Lea est complété par ...

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16/10/2017 — Amendement N° 1029A au texte N° 235 - Article 11 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...

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07/11/2017 — Amendement N° 1029C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

0

Enseignement scolaire public du second degré

0

Vie de l'élève<...

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16/10/2017 — Amendement N° 1030A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...

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10/11/2017 — Amendement N° 1030C au texte N° 235 - Article 63 (Rejeté)
M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, Mme Gallerneau, Mme Benin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2016, les allocataires de l'AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes qui travaillent sont devenus éligibles à la prime d'activité. Toutefois, ces derniers ont peu utilisé ce droit, sans doute dû à un manque de communication, tant de la part du gouvernement que des caisses. A la suite de ce ...

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16/10/2017 — Amendement N° 1031A au texte N° 235 - Article 11 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...

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10/11/2017 — Amendement N° 1031C au texte N° 235 - Article 63 (Rejeté)
M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, Mme Gallerneau, Mme Benin

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : En 2016, les allocataires de l'AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes qui travaillent sont devenus éligibles à la prime d'activité. Toutefois, ces derniers ont peu utilisé ce droit, sans doute dû à un manque de communication, tant de la...

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16/10/2017 — Amendement N° 1032A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % », le taux : « 14 % ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 27, 46, 180, à l'alinéa 196, à la fin de l'alinéa 205, à l'alinéa 212, et à la fin des alinéas 225 et 244, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à faire passer le taux forfa...

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07/11/2017 — Amendement N° 1032C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Verchère, Mme Valentin, M. Straumann, M. Dive, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	1 200 000	0
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 1033A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M... I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d'IR jusqu'aux 12 ans des PEL et exonération d'IR sur les CEL) et la prime d'épargne logement. L'article 11 est un cadeau fisca... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 1033C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Adopté) le Gouvernement I. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'État, dénommé « emplois francs », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, un demandeur d'empl... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1034A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu) M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 1034C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté) le Gouvernement I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'amendement du Gouvernement (n°1033) proposant de lancer une expérimentation intitulée « emplois francs » à compter du 1er avril 2018. Cette expérimentation est évaluée à 180M€ en... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1035A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu) Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° 1035C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Adopté) le Gouvernement L'avant-dernier alinéa de l'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé : « La contribution est recouvrée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans les conditions prévues aux articles 192 et 193 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budg... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1036A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les... Voir tout l'amendement 192 193 194 195 196 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org