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À la fin de l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cette réforme conduit les commerçants, pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations d'ici le 1er janvier 2018, à devoir mettre à jour leurs logiciels de caisse, où à en acheter de nouveaux si cette mise à jour n'est pas possible....

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1. L'article 278‑0bisest complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L....

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « conformément à l'article 289 ». Exposé sommaire : L'article 88 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit à compter du 1er janvier prochain l'obligation pour les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un lo...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'efficacité de l'Agence française de développement dans l'aide publique au développement. II. – Ce rapport évalue les finalités réelles de l'Agence française de développement et étudie de manière e...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Toutefois, leb du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obten...

I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots : « premières demi-parts » les mots : « demi-parts suivantes » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 48, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « Les gains nets, profits, distributions, plus-values directement obtenus par une opération de spéculation financière, se voient appliquer un taux forfaitaire à 22,8 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer un taux majoré de 22,8 % (contre 12,8 %) à l'ensemble des revenus quoi sera...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : En prévoyant une baisse brutale de 150 M€ de la ressource fiscale qui leur est affectée, le Gouvernement empêche le réseau des CCI de contribuer pleinement à la transformation de l'économie française, alors même qu'il est l'un des acteurs les plus performants pour cela. Le réseau des chambres de comme...

I. – L'article 146 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « invalidité », sont insérés les mots « , une pension militaire d'invalidité » ; b) À la fin de la dernière phrase, le mot : « article » est remplacé pa...

I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4°a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321‑1 à L. 321‑3 du même code ainsi que les personnes ayant-droit desdites personnes...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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17/10/2017 — Amendement N° 972A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Viry

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 19 prévoit une réduction du plafond des taxes affectées au bénéfice des agences de l'eau. Elles subiraient ainsi une perte de 195 millions d'euros. Pourtant, l'action des agences de l'eau est essentielle, puisqu'elles sont chargées de financer les travaux en matière de gestion e...

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15/11/2017 — Amendement N° 972C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Reda

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le taux : « 2,12 % », sont insérés les mots : « en 2017 et de 2,33 % à compter du 1er janvier 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre du financement de la modernisation du système de trans...

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