Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 284 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Bony, M. Bouchet, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 sexies (consulter les débats)
Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
L’article L512‑1 du Code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs communes. Toutefois, l’article précise également que dans ce cas de figure, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne peut pas recruter d’agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres (comme le permettent les dispositions de l’article L512‑2).
Il est ici proposé de mettre fin à cette interdiction en la conditionnant à un avis conforme de l’EPCI.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure ne permet par exemple pas à un EPCI de mettre en place une police spéciale de déchets dans un groupement où les communes ont déjà mutualisé des agents de police municipale sur des pouvoirs de police générale. Le présent amendement ouvrirait donc la voie à une coexistence de polices pluri-communales et de polices spéciales communautaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.