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Après le mot : « pendant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie deux éléments du régime du rescrit normatif : D’abord, le délai de réponse de l’administration est porté à 4 mois, comme pré...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , après passage dans l’isoloir et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation, ajoutée en première lecture au Sénat, d’installer dans les établissements pénitentiaires des isoloirs pour le vote par correspondance des personnes détenues. La rédaction initiale de l’article 33 apporta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 14 bis permettant la cession à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire pour des usages publics. Le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cette mesure en l’absence de définition précise de la notion « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est souhaitable de permettre aux policiers municipaux de sortir plus facilement de leurs zones d’activités, pour des missions définies et encadrées notamment en cas de catastrophe naturelle ou tec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’installation des outils de production d’énergies renouvelables dans les territoires connaît un développement important, afin de répondre aux objectifs fixés par la loi relative à la transition éner...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « conserve » les mots : « peut également choisir de conserver ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à une version plus...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre d’insére...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B L’article L. 273‑9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, la liste des candidats peut déroger au 2° et au 4° du I. » » Exposé sommaire : Les modalités de constitution des listes ont fait apparaîtr...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « avis » insérer le mot : « favorable ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sollicité » le mot : « nécessaire ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut p...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 5211‑45, après la référence : « L. 5212‑30, », sont insérés les mots : « d’une métropole en application de l’article L. 5217‑17‑1, d’une communauté urbaine en a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence voirie. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un intérêt communautaire. Cet article au...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les conseillers municipaux » les mots : « les électeurs de la commune ». Exposé sommaire : La volonté de ce texte est notamment de renforcer le caractère démocratique des EPCI. Il apparait donc opportun que les convocations, comptes-rendus et autres documents émanant de l'EPCI soient consultables en ma...

À l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ainsi qu’aux parlementaires élus dans le département, même lorsqu’ils ne sont pas membres de la conférence, ». Exposé sommaire : Il est proposé que le rapport sur l’application des normes ne soit pas remis par le représentant de l’État qu’au Gouvernement mais aussi aux pa...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑1 A ainsi rédigé: «Art. L. 5211‑11‑1 A. – Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le président peut décider que la réunion du cons...

L’article 131‑13 du code pénal est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. « Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 7 bis D qui rétablit la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence en matière de zones d’activité éco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à la délinquance et la radicalisation, l'intercommunalité doit jouer un rôle de plus en plus important en raison des difficultés que rencontrent certaines communes à lutter efficacement contre c...

 « Le premier alinéa de l’article L. 2123‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus. Il prévoit tout particulièrement que le temps d'absence dans...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi rédigé : « « Art. 1er. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population est inférieure à...