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Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur les questions de formations des élus.

À l’alinéa 7, après la référence : « L. 2144‑2 », insérer les références : « , L. 2311‑1‑2, L. 3311‑3, L. 4311‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’obligation de produire, en amont du débat d’orientation budgétaire, le rapport sur l’égalité Femmes/Hommes ; ce rapport étant déjà produit dans le cadre du rapport sur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à accompagner les communes qui ne disposent pas d’une licence 4. Afin d’apporter notre soutien aux communes qui cherchent à se redynamiser, et à leurs Maires, souvent à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux travaux réalisés par les collectivités locales (Départements, Régions, communes...) dans les domaines des infrastructures routières, des équipements sportifs, culturels, économiques, tour...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « plus du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’application des règles de non cumul des mandats a engendré un éloignement entre les Parlementaires et les territoires. Les Maires, en particulier ceux des petites communes, ont besoin de faire ente...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2121‑41 – À la demande du maire, le représentant de l’État ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que la prés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Décidée par le Président de la République le 25 avril 2019, la mise en place d'un réseau France services doit permettre à nos concitoyens de procéder aux principales démarches administratives du quot...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être prononcé d’avertissement pour des faits datant de plus de douze mois. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. Le premier consiste à forcer l’administration à agir plus rap...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑11‑1 A – Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le président peut décider que la réunion du cons...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, dans le cadre d’une procédure de révision du PLU, le dossier d’arrêt de projet est transmis pour avis aux communes, après avoir été délibéré par le conseil de l’EPCI ou de la collectivité compétente. Celles-ci disposent de trois mois pour émettre un avis. Dans le c...

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 A autorisant le transfert de compétences facultatives « à la carte » à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, cette disposition entrainerait une complexification de l'exercice de la compétence par l'...

Au dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « ou en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération i...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 7° Le transfert éventuel au président des attributions de police spéciale des maires, sur tout ou partie des communes membres, lui permettant de réglementer, pour la durée du pacte de gouvernance et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné : «a) L’assainissement dès l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette article vise à prévenir toute création abusive d’une commune nouvelle par des Maires allant à l’encontre des choix de la population. Il est arrivé que des créations aient eu lieu sans consultat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étudier un retour du cumul de l’exercice du mandat de parlementaire avec celui de maire d’une commune de moins de 10 000 habitants.

Après le mot : « conseil » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. » Exposé sommaire : Toutes les circonscriptions de...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : L’article 23 de ce projet de loi visait à rendre facultatifs les Conseils de Développement. Les dispositions votées par le Sénat vont plus loin, en supprimant les mentions aux conseils de développement du Code...