Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 31 bis qui prévoit, de manière artificielle, que les trente premières minutes de la séance soient consacrée...

 « Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 94‑415 du 2...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « second » le mot : « dernier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « second » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise économique et la baisse des dotations aux collectivités territoriales nous invitent à faire preuve d’innovation et d’adaptation. Pour faciliter les politiques d’investissement des collectiv...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La modulation des indemnités des fonctions des élus du bloc communal selon leur participation à certaines réunions serait utile pour répondre à une demande sociale en faveur de davantage de transparence et bâtir une relation de confi...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’exigence de transparence pour les membres des EPCI. Nous proposons que ces informations...

Substituer aux six premières lignes du tableau de l’alinéa 12 les trois lignes suivantes :Population (habitants)Taux (en % de l’indice) Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les tranches définissant les indemnités maximales des maires et adjoints pour les communes comptant entre 3 500 et 10 000 habitants et celles entre 10 000 e...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; «b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis » ; ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis quelques années, la méfiance à l’égard des politiques s’est particulièrement renforcée. Dès lors, la confiance accordée par les citoyens envers le système législatif et politique a été sérieus...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « l’association départementale des » sont remplacés par les mots : « les associations départementales de ». » Exposé sommaire : Il convient de modifier les modalités de désignation des membres de la CDCI de manière à ce que la composition de...

À l’alinéa 2, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en interne ou en ayant recours à une expertise indépendante, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le texte actuel ne précise pas s...

Après le mot : « vaut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « accord tacite de ce dernier lorsqu’il n’a pas proposé dans ce délai une solution de droit alternative à celle du requérant. » Exposé sommaire : l’État et de ses établissements publics ; et depuis le 12 novembre 2015 pour les demandes adressées par les citoyens aux collectivité...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 19 II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : L’ambition de cet article est de rendre pérenne la dérogation initialement prévue pour l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, et donc de permettre aux communes classées Tourisme de revenir sur leur décision de transfert de la compétence à l...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a)Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission com...

Après le mot : « concernés », insérer les mots : « et au président du conseil départemental ». Exposé sommaire : L'article 20 bis A dispose qu'en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmette sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a ouvert la possibilité pour les communes des établissements publics territoriaux (EPT) de la petite couronne parisienne d’obtenir la restitution de la compétence PLU par simple délibération du conseil municipal. Afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités et pour éviter tout effet de «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 qui autorise le maire à infliger une astreinte de 500€ par jour, aux personnes qui ont établi leur domicile dans des abris de fortune, des cabanes, des maisons en paille, des yourtes, tentes, véhicules habités, caravanes, mobile homes, sur un terrain privé, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La limitation du nombre de mandats électifs dans le temps est prévue par les projets de lois organique et ordinaire, présentés le 23 mai 2018. Toutefois, il est encore possible d’être à la fois mair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous demandons la réactualisation des plans de prévention des risques. Ceux-ci doivent intégrer les effets attendus du réchauffement climatique. Les inondations et crues d’une intensité cruelle auxqu...