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Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 3, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « « 3bis. Les fermetures d’un établissement antérieures à deux ans à la date de signature d’un nouvel arrêté de fermeture le concernant ne peuvent être invoquées pour constater de la récurrence de faits justifiant cette fermeture. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visait à maintenir les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats au-delà du 1er janvier 2020, dès lors que ces structures continuent d’exercer leurs compétences. Initialement, l'ensemble des syndicats de communes et des syndicats mixtes pouvaient verser des inde...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou est agent » les mots : « au sein ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou est agent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents d’une collectivité d’être nommés médiateur territorial pour cette même collectivité. Il n’y a pas de raison d’empêche...

 « I. – L’article L258 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les élections complémentaires réalisées en application du premier alinéa du présent article entraînent la réélection du maire et des adjoints dans les conditions de l’article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales. » « II. – Le présent art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis quelques années, la méfiance à l’égard des politiques s’est particulièrement renforcée. Dès lors, la confiance accordée par les citoyens envers le système législatif et politique a été sérieus...

Substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abaisser à 50 le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLU intercommunal sur un périmètre infra-communautaire. Cette disposition, qui existe à ce jour pour les seuls 6 EPCI de plus de 100...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le transfert de compétences s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de taux de perte en eau sup...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure l'envoi systématique par voie dématérialisée de l'ordre du jour, des notes de synthèse, des rapports et des compte-rendus de l'organe délibérant de l'EPCI à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres. Le texte prévoit que ces envois sont réa...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire : « « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ; « « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer les trois phrases suivantes : « Le maire doit informer le propriétaire ou l’exploitant du débit concerné dans les vingt jours après la commission d’un fait pouvant justifier d’une sanction. Cette information doit être accompagnée d’une invitation à venir présenter les faits à honorer sous quinza...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les rapports et comptes rendus de l’organe délibérant des EPCI sont envoyés par voie dématérialisée à chaque conseiller municipal des communes membres. » Exposé sommaire : Le projet de loi garantit l'envoi systématique par voie dématérialisée de l'ordre du jour, des notes de synthèse, des rap...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 1411‑5 est ainsi modifié : «a)Au premier alinéa, les mots : « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » sont remplacés par les mots : « analyse les dossiers de candidature » ; «b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Les délibérations de...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au trentième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant doivent être informés ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ». Exposé sommaire : Le montant de l’astreinte que peuvent prononcer les maires en cas de non-exécution de fermeture d’établissement est plafonné à 500 €. Nous proposons de limit...

À l’alinéa 2, après le mot : « cette », insérer le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En cas de perte du classement en station de tourisme, la commune dont le conseil municipal a décidé de conserver ou de retrouver la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« perd cette compétence exclusive mais contribuent cependant à l’exercice de cette com...

Le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :CommunesNOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal Exposé sommaire : Le président de la République avait indiqué le 17 juillet 2017, lors de la conférence nationale des territoires au Sénat, qu’il souhaitait une diminution du nomb...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « confier la création ou la gestion de certains équipements ou services » les mots : « déléguer l’exercice de tout ou partie d’une compétence ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 de l'article 1er intègre au contenu du pacte de gouvernance les conditions dans lesquelles un EPCI à fiscal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales et leurs établissements publics se sont vu reconnaître par des lois successives la faculté de désigner un mandataire chargé de payer leurs créanciers, recouvrer ou enc...