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I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Une indemnité de fonction additionnelle peut être versée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants à hauteur de 50 % de la moyenne de leurs revenus professionnels des six mois précédant leur entrée en fonction, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités max...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a)Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission com...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dès l’entrée en vigueur de la présente habilitation et jusqu’à son terme, le Gouvernement associe les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat à la préparation des ordonnances prévues par cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à associer les ...

Supprimer les alinéas 2 à 15. Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi tel qu’il résulte des discussions au Sénat prévoit, par modification du Code Général des Collectivités Territoriales, de supprimer l’obligation pour les établissements publics à fiscalité propre de se doter de Conseils de développement. Si les acteurs locaux avec l...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45 ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération. Ce retrait est rendu possible après un avis de la commission départementale de la coopérat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à accompagner les communes qui ne disposent pas d’une licence 4. Afin d’apporter notre soutien aux communes qui cherchent à se redynamiser, et à leurs Maires, souvent à l...

Après le mot : « compensation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « intégrale par l’État. » Exposé sommaire : Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour toutes les ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’a...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé : « « I. – Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le législateur a prévu un transfert du pouvoir de police permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers et des assimilés du maire au président de l’établissement public de coopération int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ». III. – En conséquence, procéder à la même ...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a, en matière de droit de préemption, attribué aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de PLU une compétence de principe en matière de droit de préemption urbain (DPU). Ces...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il relève de la responsabilité du président de l’EPCI, sur les conseils des membres de l’exécutif, de mettre en œuvre, selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées, l’information des conseillers municipaux des travaux de l’EPCI. La loi ne doit pas interférer dans cette libre administratio...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La fermeture prévue au troisième alinéa ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de trente jours avant ladite notification. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les élus de communes rurales, qui sont dépourvus d’agent cadre et de DGS pour leur déléguer certaines missions ou traiter certains dossiers complexes, sont particulièrement légitimes à voir leur régi...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des élus d'opposition dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux. L'article 31bis,afinde consolider les droits de l'opposition...

À l’alinéa 5, après le mot : « président », insérer les mots : « du conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conséquences financières liées au régime indemnitaire unique ne seront pas à la charge des communes mais bien à celle de l’État. L’État devra compenser à haute...

Après le mot : « fin », la fin de l’alinéa 5 est ainsi rédigée : « est ainsi rédigée : « et arrête un nouveau projet de plan local d’urbanisme pour tenir compte de cet avis. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’un nouveau projet de plan local d’urbanisme soit obligatoirement proposé lorsqu’une des communes membres de l'étab...