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05/11/2019 — Amendement N° CL1050 au texte N° 2357 - Article 14 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 14, ajouté lors de la lecture du projet de loi au Sénat, pose un problème d’articulation entre les outils mis à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les infractions aux règles d’urbanisme. En effet, en matière pénale, le code de l’urbanisme prévoit déjà dans so...

07/11/2019 — Amendement N° CL541 au texte N° 2357 - Article 23 (Retiré avant séance)
Mme Fabre, M. Pellois, M. Baichère, Mme Grandjean, Mme Tuffnell, Mme Motin, Mme O'Petit, M. Besson-Moreau, M. Rudigoz...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Le second alinéa du IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil de développement peut contribuer à l’organisation du débat citoyen à l’échelle locale. » ; ». Expo...

05/11/2019 — Amendement N° CL765 au texte N° 2357 - Article 7 (Retiré)
Mme Thill

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre d’in...

05/11/2019 — Amendement N° CL269 au texte N° 2357 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Lardet, Mme Degois, M. Blanchet, Mme Riotton, Mme O'Petit, Mme Pascale Boyer

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...

02/11/2019 — Amendement N° CL809 au texte N° 2357 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme O'Petit, M. Damien Adam, M. Batut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement a pour objectif de renforcer l’information aux futurs acheteurs ou locataires de terrains constructibles dans des zones de marnières susceptibles de causer des eff...

05/11/2019 — Amendement N° CL332 au texte N° 2357 - Article 11 quinquies (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui tend à assouplir la procédure de création d’une commune nouvelle lorsque son territoire est situé « à cheval » sur deux départements. Historiquement opposés à l’essor des communes nouvelles, les députés communistes considèrent e...

02/11/2019 — Amendement N° CL160 au texte N° 2357 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 13 novembre 2018, Christophe Castaner signait une circulaire « renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation » qui confirmait aux préfets la possibilité d’av...

05/11/2019 — Amendement N° CL423 au texte N° 2357 - Après l'article 31 ter (Adopté)
Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Lescure

 « Le début de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi rédigé : « L’élu local des Français de l’étranger assure... (le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Le conseil consulaire est compétent pour établir d...

05/11/2019 — Amendement N° CL1031 au texte N° 2357 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Questel

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « la » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL122 au texte N° 2357 - Article 7 (Non soutenu)
M. Touraine, Mme Brugnera, M. Julien-Laferrière, M. Barbier, M. Sommer, Mme Toutut-Picard

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : A l’issue d’une période de 9 ans, un bilan de la mise en oeuvre des PLU doit être réalisé et présenté à l’organe délibérant permettant de statuer sur l’opportunité de réviser ce plan. Requérir l’avis des communes membres préalablement à la présentation du bilan au sein de l’organe délibérant ne présente...

06/11/2019 — Amendement N° CL1118 au texte N° 2357 - Avant l'article 11 bis A (Non soutenu)
M. Cazeneuve

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mo...

05/11/2019 — Amendement N° CL589 au texte N° 2357 - Après l'article 28 bis (Non soutenu)
M. Reda, M. Viala, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel...

Au début de l’article L. 2121‑5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à douze séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. » Exposé s...

05/11/2019 — Amendement N° CL1092 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
Mme Fontenel-Personne, Mme Bureau-Bonnard, M. Simian, M. Daniel, Mme O'Petit

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il prévoit notamment les modalités de prise de décision au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner le pouvoir aux maires des petites communes au sein des intercommunalités dans lesquelles ils ne se sent...

04/11/2019 — Amendement N° CL577 au texte N° 2357 - Après l'article 11 ter (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se do...

05/11/2019 — Amendement N° CL869 au texte N° 2357 - Article 20 bis (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Elle est aussi chargée de réunir au moins une fois par an le représentant de l’État dans le département et un représentant des délégués du Défenseur des droits dans le département. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient réunis au moins une fois par an le Préfet et un représentan...

02/11/2019 — Amendement N° CL236 au texte N° 2357 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Reda, M. Masso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux communautés urbaines de sortir des syndicats d’électricité, en leur qualité d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, ouvran...

02/11/2019 — Amendement N° CL993 au texte N° 2357 - Après l'article 7 septies (Irrecevable)
M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Reda, M. Sermier, M. Viala

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la place des conseils municipaux dans l’instruction des projets d’installation d’éoliennes, en permettant de donner un pouvoir de décision sur un projet éolien aux act...

05/11/2019 — Amendement N° CL1029 au texte N° 2357 - Article 7 sexies (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « antérieurement à la promulgation » les mots : « avant la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

05/11/2019 — Amendement N° CL312 au texte N° 2357 - Article 12 A (Tombe)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Janvier

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « et les parlementaires ». Exposé sommaire : L’article 12 A prévoit que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de préventi...

05/11/2019 — Amendement N° CL631 au texte N° 2357 - Article 33 (Non soutenu)
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anth...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allongement le délai dont dispose le chef d’établissement pénitentiaire pour transmettre la demande d’inscription sur les listes électorales.