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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 7 bis qui introduit un critère d'intérêt communautaire pour le transfert des compétences liées à la voirie aux comm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement des écrans de publicité numérique suscite l’interrogation en raison de l’incidence de ces équipements à la fois pour la protection de l’environnement (consommation d’énergie, consomm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consulter les habitant.e.s en organisant une votation citoyenne dont le conseil municipal s’engagerait à respecter le résultat sur tous les grands sujets communa...

Après le mot : « compensation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « intégrale par l’État. » Exposé sommaire : Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour toutes les ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1211‑4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission consultative sur l’évaluation des charges informe les collectivités territoriales de la catégorie concernée de son avis. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’information des élus des co...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il relève de la responsabilité du président de l’EPCI, sur les conseils des membres de l’exécutif, de mettre en œuvre, selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées, l’information des conseillers municipaux des travaux de l’EPCI. La loi ne doit pas interférer dans cette libre administratio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 61 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne prévoit une expérimentation de trois ans, à compter de la loi du 28 décembre 2016 de moder...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , sous réserve de mise en œuvre par les services d’action sociale de la commune, de tous les moyens disponibles à l’octroi d’un logement à une personne sans domicile fixe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le maire ne saurait sanctionner une personne sans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’application des règles de non cumul des mandats a engendré un éloignement entre les Parlementaires et les territoires. Les Maires, en particulier ceux des petites communes, ont besoin de faire ente...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’une proposition présente (proposition n°9) dans la liste des recommandations du Tome 3 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux ». Tous les élus, qu’i...

 « Après le troisième alinéa de l’article L. 5219‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les conseillers territoriaux perçoivent une indemnité minimale égale à 3 % du terme de référence mentionné audit I. » » Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux (EPT) sont des inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte-tenu de l’objet des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale, la répartition actuelle des sièges, à parité entre communes et EPCI, est satisfaisante. La modification introduite par le Sénat envoie un signal de méfiance à l’égard des intercommunalités qu’il convient de corriger.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis quelques années, la méfiance à l’égard des politiques s’est particulièrement renforcée. Dès lors, la confiance accordée par les citoyens envers le système législatif et politique a été sérieus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’est pas nécessaire, les dispositions actuelles du droit sont déjà suffisantes. Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont informées des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leur droit de vote par le « Guide du déte...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce document évalue également les incidences, pour les communes, apportées par la mise en place de l’organisation intercommunale actuelle et attendues de celle projetée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’étude des incidences de modification des périmètres intercommunaux en...

 « L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cas où un territoire est couvert à la fois par un établissement public foncier de l’État et un établissement public foncier local, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur ce territoire peut décider d’ad...

Après le mot : « municipale », la fin du 1° du IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « telle que prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l’article L. 2334‑2 du présent code ; ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers c...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé : « « I. – Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habi...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux références : « , L. 5211‑10‑1, L. 5211‑39‑1, L. 5217‑9 et L. 5218‑10 et le IV de l’article L. 5741‑1 » la référence : « et L. 5211‑39‑1 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Les conseils de développement sont constitués de membres bénévoles issus de la société civile et ...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux références : « , L. 5211‑10‑1, L. 5211‑39‑1, L. 5217‑9 et L. 5218‑10 et le IV de l’article L. 5741‑1 » la référence : « et L. 5211‑39‑1 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bisÀ la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, les mots : « ...