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05/11/2019 — Amendement N° CL822 au texte N° 2357 - Après l'article 15 quater (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès

Au premier alinéa de l’article L. 156‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informati...

05/11/2019 — Amendement N° CL256 au texte N° 2357 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Breton

 « À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». » Exposé sommaire : Dans les petites communes où, souvent, les candidatures aux élections municipales sont rassem...

02/11/2019 — Amendement N° CL912 au texte N° 2357 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Viala, M. Schellenberger, M. Saddier, M. Lurton, M. Cattin, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Tabarot, M. Masson, M. Bo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis quelques années, la méfiance à l’égard des politiques s’est particulièrement renforcée. Dès lors, la confiance accordée par les citoyens envers le système législatif et politique a été sérieus...

05/11/2019 — Amendement N° CL934 au texte N° 2357 - Article 26 bis (Retiré avant séance)
M. Ardouin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 26 bis tel qu’adopté par le Sénat, qui limite la protection des élus municipaux, départementaux et régionaux qui continuent leur activité professionnelle à 12 mois. Dans l’état actuel du droit, dans le code général des collectivités territoriales, ces élus son...

05/11/2019 — Amendement N° CL468 au texte N° 2357 - Article 11 bis A (Non soutenu)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Potier

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « En cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. » » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’a...

05/11/2019 — Amendement N° CL270 au texte N° 2357 - Article 6 (Retiré)
Mme Lardet, M. Blanchet, Mme O'Petit, Mme Pascale Boyer

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ». III. – En conséquence, procéder à la même ...

05/11/2019 — Amendement N° CL854 au texte N° 2357 - Article 5 (Tombe)
M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le transfert de compétences eau et assainissement s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de ta...

05/11/2019 — Amendement N° CL625 au texte N° 2357 - Article 22 quater (Tombe)
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anth...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par le Conseil de son avis défavorable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement, après un avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes , transmet un projet modifié ou, à la demande du Conseil national, justifie le maintien du projet init...

05/11/2019 — Amendement N° CL158 au texte N° 2357 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 481‑4. – En cas d’infraction non régularisable, en l’absence d’intervention du contrevenant et après mise en demeure restée sans effet, une exécution d’office peut être effectuée par la commune avec émission d’un titre de recettes correspondant aux frais engagés par la commune. » Exposé so...

05/11/2019 — Amendement N° CL1049 au texte N° 2357 - Article 13 (Adopté)
M. Houlié, M. Blanchet, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme D...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les onze alinéas suivants : « I. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 3331‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 3331‑7. – Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du...

02/11/2019 — Amendement N° CL750 au texte N° 2357 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Bannier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est souhaitable que la Représentation démocratique se renouvelle dans ses pratiques. Les représentants politiques sont souvent l'objet de défiance du fait de cumul de mandats. On reproche moins a...

05/11/2019 — Amendement N° CL1067 au texte N° 2357 - Article 28 bis (Adopté)
M. Houlié, Mme Rossi, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 50 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 3123‑17, il est inséré un article L. 3123‑17‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 3123‑17‑1. – Dans les conditions fixées par leur règlement intéri...

05/11/2019 — Amendement N° CL716 au texte N° 2357 - Article 11 quinquies (Adopté)
Mme Givernet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 quinquies intervient pour modifier l’article L.2113-4 du Code général des collectivités territoriales qui vise les fusions de communes appartenant à deux départements ou deux régions différents. La loi donnait jusqu’alors un droit de véto aux régions et aux départements pour s’opposer à un...

05/11/2019 — Amendement N° CL857 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Cesarini, M. Euzet, M. Zulesi, Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, M. Mis, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Bl...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Si les mutualisations visent à la mise en place de projets dépassant le cadre territorial des entités qui la compose, des communes tiers, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux peuvent être associés au processus de mutualisation d...

02/11/2019 — Amendement N° CL572 au texte N° 2357 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
M. Breton

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibéran...

05/11/2019 — Amendement N° CL621 au texte N° 2357 - Article 17 (Tombe)
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anth...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut » les mots : « et les établissements publics territoriaux, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ». Exposé sommaire ...

05/11/2019 — Amendement N° CL778 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « II. – Font partie de la conférence des maires, les maires et maires délégués des communes de l’intercommunalités, le président de celle-ci et éventuellement les vice-présidents, si l’organe délibérant l’a demandé. » Exposé sommaire : Il convient de limiter la composition de la conférence des maires pour qu’elle ...

06/11/2019 — Amendement N° CL1048 au texte N° 2357 - Avant l'article 11 bis A (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. El...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mo...

04/11/2019 — Amendement N° CL579 au texte N° 2357 - Après l'article 11 ter (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se do...