Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de conserver ou de retrouver » les mots : « conserver jusqu’au 1er janvier 2027 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes peut déléguer, par convention, la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de...

 « Aux premières phrases du II de l’article L. 2123‑20 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le plafond applicable à la rémunération totale des élus locaux s...

 « I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 7 bis D qui rétablit la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence en matière de zones d’acti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu de la rédaction actuelle de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et des textes réglementaires qui en portent application - le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêté...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « « Le chef d’établissement en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation doit chaque année mettre en place une campagne d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales. « Si le chef d’établissement refuse ou néglige de se conformer aux pres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la proposition du Sénat ayant pour objet que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de commune de sa circonscription l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. Deux raisons sont indiquée...

Après le mot : « compensation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « intégrale par l’État ». Exposé sommaire : Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour toutes les ...

L’article L. 2221‑3 du code générale des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les conseils municipaux peuvent s’appuyer sur des comités d’usagers des services qui délibèrent sur les évolutions liées à l’exploitation des services publics dont ils bénéficient et sont associés au déploiement des rég...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé : « « I. – Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habi...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluatio...

 « I. – « L’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « IV. – Les maires des communes de moins de 3 500 habitants peuvent demander à leur employeur de payer une fraction, qui ne peut être supérieure à l’équivalent d’une fois la durée hebdomadaire légale du travail, du crédit d’...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, depuis plusieurs décennies, en dehors de quelques cas isolés de naissance à domicile, la quasi-totalité des naissances se déroulent dans des établissements hospitaliers qui offrent aux mèr...

Supprimer les alinéas 10 à 18. Exposé sommaire : Le développement des PLU intercommunaux permet une meilleure coordination des politiques publiques sur les territoires afin de répondre à de nombreux enjeux : la préservation de la trame verte et bleue et de la biodiversité, la mise en place de politiques du logement efficaces et équilibrées, e...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « eau », insérer les mots : « et à l’assainissement ». Exposé sommaire : Dans un soucis de cohérence, cet amendement prévoit d’instaurer le même régime de transfert de compétences pour l’assainissement que pour l’eau. Ces deux compétences sont habituellement associ...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « afin » Le mot : « et » Exposé sommaire : Cet amendement traite des aides que peuvent accorder les départements aux entreprises situées dans une commune déclarée en état de catastrophe naturelle. Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production,...

I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : «a) Au 1° du I, les mots : « plan local d’urbanisme, » sont supprimés ; «b) Le II est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Élaboration d’un plan local d’urbanisme. » » « ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. » Exposé sommaire : En tant que responsable de...

 « Le chapitre 1 du titre 1 du livre 9 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 911‑9 ainsi rédigé : « «Art. L. 911‑9. – Les salariés élus à la tête d’un exécutif local garantis collectivement, dans les conditions prévues à L. 911‑1, contre le risque de décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la person...