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03/11/2019 — Amendement N° CL944 au texte N° 2357 - Après l'article 15 sexies (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre une meilleure solidarité entre les communes en cas de nécessité urgente lors d’évènements climatiques particulier. L'auteure du présent amendement souha...

06/11/2019 — Amendement N° CL561 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
M. Daniel, M. Sommer, M. Pellois, Mme Gomez-Bassac, Mme Kamowski, M. Bothorel, Mme O'Petit

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le III de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il met à la disposition du conseil de développement un budget propre financé par le ou les établissements publics de...

05/11/2019 — Amendement N° CL936 au texte N° 2357 - Article 20 (Non soutenu)
M. Ardouin

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « compétent pour contrôler la légalité de leurs actes » les mots : « dans le département » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l’expression nommant indirectement le préfet de département. Nous préférons l’expression « le représentant de l’État dans le département » plutôt qu’une notion de d...

02/11/2019 — Amendement N° CL529 au texte N° 2357 - Après l'article 15 quater (Irrecevable)
Mme Le Meur, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Batut, M. Barbier, Mme Mauborgne, Mme Melchior, M. T...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Du fait de leur caractère festif, les débits de boissons et leurs abords constituent des lieux particulièrement exposés à la survenance de troubles à l’ordre public. Ces troubles peuvent s’exercer à ...

05/11/2019 — Amendement N° CL189 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
Mme Lorho

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir le contenu du pacte de gouvernance et permettra de définir les décisions qui devront faire l’objet d’un vote secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. En effet ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1057 au texte N° 2357 - Article 15 quater (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 quater obligeant le procureur à informer le maire de manière automatique, des suites judiciaires données aux infractions signalées par lui ou constatées par les agents de police municipale de sa commune. Cette sujétion nouvelle crée un rapport hiérar...

05/11/2019 — Amendement N° CL826 au texte N° 2357 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Au second alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins deux fois par an au » sont remplacés par les mots : « à chaque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale rendent c...

05/11/2019 — Amendement N° CL697 au texte N° 2357 - Article 13 (Tombe)
M. Rupin, Mme Lenne, M. Baichère, M. Delpon, Mme Lardet, Mme Brulebois, Mme Avia, M. Labaronne

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant « 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avertissement n’est pas précédé d’une procédure contradictoire. » ; ». Exposé sommaire : Dans les grandes métropoles françaises et en particulier à Paris, on assiste à une prolifération des débits de boissons. Ce phénomèn...

07/11/2019 — Amendement N° CL746 au texte N° 2357 - Article 11 bis A (Retiré)
Mme Hai, Mme Lebec

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». » Exposé sommaire : Issu des débats de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, le p...

07/11/2019 — Amendement N° CL531 au texte N° 2357 - Après l'article 31 bis (Rejeté)
Mme Le Meur, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme O'Petit, Mme Lenne, Mme Vignon, Mme Le Peih, M. Barbier,...

 « À la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». » Exposé sommaire : La loi garantit le pluralisme des opinions au sein d’un conseil municipal et leur libre expression auprès de la population. Ainsi, lorsque la commune diffuse, sous...

05/11/2019 — Amendement N° CL928 au texte N° 2357 - Article 11 bis C (Tombe)
M. Viala, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Thiériot, Mme Kuster, Mme Bassire

Après le mot : « habitants, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’absence de nuance politique peut être attribuée lorsque la liste de candidats ou les candidats en formulent la demande. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 11 bis C issue du Sénat dispose que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuanc...

06/11/2019 — Amendement N° CL355 au texte N° 2357 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Lainé, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Poueyto

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article 432-12 du code pénal permet la condamnation d’un élu pour prise illégale d’intérêts sans même que celui-ci, ou l’un de ses proches, ait tiré un avantage matériel ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1018 au texte N° 2357 - Article 4 bis A (Adopté)
M. Questel

Substituer aux mots : « s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux » les mots : « si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL152 au texte N° 2357 - Avant l'article 11 septies (Non soutenu)
M. Le Gac, M. Baichère, Mme O'Petit, Mme Toutut-Picard, Mme Le Peih, Mme Le Meur

Les première à huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :CommunesNombre des membres du conseil municipal Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10.000 habitants. Favorise...

05/11/2019 — Amendement N° CL600 au texte N° 2357 - Article 7 (Rejeté)
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anth...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » les mots : « trois ». Exposé sommaire : Avec l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les Maires se sentent de plus en plus dépossédés des compétences qui leur étaient autrefois attribuées. Il est important qu’ils puissent s’exprimer et contribuer pl...

05/11/2019 — Amendement N° CL494 au texte N° 2357 - Avant l'article 11 quinquies (Non soutenu)
Mme Anthoine

 « Chapitre V « Adapter le périmètre des entités du bloc communal aux réalités locales » Exposé sommaire : Cet amendement, en lien avec l'amendement CL492, a pour objet d'ajouter une division au projet de loi pour tenir compte de l'adoption par le Sénat d'article additionnels au sein du chapitre relatif au périmètre des EPCI sans lien avec ce...

02/11/2019 — Amendement N° CL259 au texte N° 2357 - Après l'article 7 bis B (Irrecevable)
M. Breton

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des travaux d’ampleur réalisés par les collectivités locales (Départements, Régions, communes...) dans les domaines des infrastructures routières, des équipements sportifs, culturels, économiques, to...

04/11/2019 — Amendement N° CL775 au texte N° 2357 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

02/11/2019 — Amendement N° CL390 au texte N° 2357 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons de conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum pour que ce projet ne se fasse pas contre la volonté des habitants des communes concernées par la fusion ...

02/11/2019 — Amendement N° CL242 au texte N° 2357 - Après l'article 7 bis B (Irrecevable)
M. Saddier, M. Bazin, M. Viala, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Reda, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Trastour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des travaux d’ampleur réalisés par les collectivités locales (Départements, Régions, communes...) dans les domaines des infrastructures routières, des équipements sportifs, culturels, économiques, to...