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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées par les élus face à l'occupation illégale de terrains publics et privés par les gens du voyage sont, malgré la loi et malgré la mise à disposition de camps familiaux, d'ai...

Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑29‑1. –Lors de chaque séance obligatoire du conseil municipal, le maire ou les conseillers municipaux désignés pour représenter la commune au sein d’un établissement public de coopération intercommunale...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les maires des communes membres d’un EPCI consacrent, une fois par an, tout ou partie d’une séance d’un conseil municipal à la présentation du rapport d’activité, tel que défini à l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, de l’EPCI dont la commune est membre. » E...

I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : «a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une compétence transférée au titre du présent II vient, postérieurement à la date du transfert, à relever des compétences obligatoires prévues au I, elle demeure comptée au titre des compétences requises au titre du présent...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » » Exposé somm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier, dans notre droit électoral, les règles relatives à l’exercice simultané d’un mandat électoral et de la fonction de membre d’une autorité administrative indépendan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2014 les élus des intercommunalités (métropoles, agglomérations, communautés de communes..) sont élus au suffrage universel direct. Néanmoins, bien qu’il soit juridiquement exact, ce concept e...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase. Exposé sommaire : Il convient de préciser à la fois la raison d'accorder cette dérogation, à sav...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». I. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis L’article L. 5211‑10‑1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa du I, les mots : « plus de 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et plus » ; «b) Il est ajouté un ...

 « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l’entité, le montant des indemnités accordées à toutes personnes qui siège ou qui préside au conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration, au conseil de surveillance d’une société d’économi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à objectiver les critères d'’attribution des places en crèches, décidée par la commune et approuvée par le conseil municipal lors d’une délibération dédiée. Si, en vertu du princ...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal décide du principe et des modalités d’organisation de réunions d’information des habitants de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter une possibilité qui d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’aide aux entreprises du département en cas de catastrophe naturelle aux catastrophes sanitaires.

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : L’article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure autorise le préfet du département et, à Paris, le préfet de police à fermer administrativement, pour une durée maximale de trois mois, les établissements diffusant de la musique, « dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n°1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De la bonne entente entre les élus locaux et les responsables des services de sécurité découle la qualité du travail de prévention et de répression qui est conduit sur les territoires. Ce travail doit s’adapter spécifiquement aux particularités propres à chaque territoire et cette systématisation par l...

Au début de l’article L. 2121‑5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à six séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. » Exposé som...

À l’alinéa 2, après le mot : « financières » insérer les mots : « , sociales, culturelles et organisationnelles ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de compléter l’information des communes et des EPCI sur les incidences de modifications de périmètres d’un EPCI (retrait, scission, extension…) en incluant dans le docu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. Actuellement, elle n’est ouverte, pour les maires, qu’à ceux de communes de 1000 habit...

 « Le Iquater de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année :« 2020 » ; « 2° À la seconde phrase, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». » Exposé sommaire : A titre dérogatoire, en vue de permettre aux territoires de s’organiser à...