Recherche d'amendements

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller qui représentera la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’EPCI à fiscalité propre. » » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fluidifier le dialogue entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et les élus locaux. Dans un souci d’efficacité, à l’image des conseillers au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs du maire en matière de protection de l’environnement et des populations. En effet, il autorise le maire à édicter des mesures spéciales destinées...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'accorder une demi-part fiscale aux maires des communes de moins de 3 500 habitants. La vocation de maire dans les petites communes rurales a été fortement malmenée ces derni...

 « Après l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 2121‑22‑2. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans les communes visées à l’article L. 133‑13 du code du tourisme, après avis du conseil municipal, le maire peut créer une commiss...

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 5211‑39 est ainsi rédigé : « «Art. L. 5211‑39. – Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport d’évaluation annuelle sur la gestion et les politiques publiq...

Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l’alinéa 8 la ligne suivante :Moins de 3 50043 Exposé sommaire : Il convient de rétablir la version initialement proposée par le projet de loi du tableau fixant les indemnités de fonctions des élus communaux qui était plus avantageux pour les communes de moins de 1000 habitants que sa v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition de la loi de finances pour 2017, qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus municipaux.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les grandes villes françaises et plus spécifiquement le cœur de Paris ont vu se développer les locations touristiques via des plateformes numériques. A la base, ce phénomène ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : L’article premier crée la possibilité de conclure un pacte de gouvernance, ayant pour objectif de s’assurer de la pleine information et association des maires aux travaux intercommunaux, dans le cadr...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission automatique d’analyse et de prospection financi...

À l’alinéa 2, après le mot : « ou » insérer les mots : « sont en fonction à la date ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après le montant : « 500 € », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou sans autorisation ». III. – En conséquence, à la première phrase de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département présente annuellement à la commission départementale de la coopération intercommunale un état des lieux et les perspectives de la mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer le fait que les vice-présidents des EPCI soient élus au scrutin de liste. Nous souhaitons en effet en rester au mode électoral actuel afin de permettre un débat sur l’élection de chaque vice-président. Si chacun reconnait que l’élection des vice-président...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Au vu des circonstances locales, ». Exposé sommaire : Avec cet alinéa, un représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande la possibilité de fermer des « débits de boisson ou des restaurants » (1. et 2. de l’article L. 3332-15 du code de la s...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les maires peuvent saisir la conférence afin de faire part au représentant de l’État de la nécessité de saisir le président du tribunal administratif pour avis sur une question de droit nouveau, conformément à l’article L. 212‑1 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commune souhaite récupérer l’ensemble des compétences relatives à l’eau et/ou à l’assainissement qu’elle a préalablement transféré à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle en informe le président en lui transmettant la délibération motivée de son ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 133‑3, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , le conseil communautaire ou le comité syndical » ; ». Exposé sommaire : Les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont rendus nécessaires suite à la modification, par les fédérations sportives, des règles techniques applicables aux compétitions sportives de leur discipline, celles-ci précisen...