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02/11/2019 — Amendement N° CL1072 au texte N° 2357 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les étudiants amenés à être élus durant leurs études universitaires puissent bénéficier du statut d’étudiant salarié. Ce statut particulier aménagé par les universités d...

05/11/2019 — Amendement N° CL1100 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Poulliat

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités terri...

05/11/2019 — Amendement N° CL1027 au texte N° 2357 - Article 7 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et ce dans un délai de trois mois suivant » les mots : « dans un délai de trois mois à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CL605 au texte N° 2357 - Article 10 (Retiré)
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anth...

À l’alinéa 2, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou d’un établissement public territorial ». Exposé sommaire : Au 1er janvier 2016, la Métropole du Grand Paris et les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) ont vu le jour. Plus de trois ans après leurs créations, le fait territorial connaît des nombreuses limites : définit...

02/11/2019 — Amendement N° CL430 au texte N° 2357 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Folliot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux travaux réalisés par les collectivités locales (Départements, Régions, communes...) dans les domaines des infrastructures routières, des équipements sportifs, culturels, économiques, tour...

05/11/2019 — Amendement N° CL232 au texte N° 2357 - Après l'article 15 sexies (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

 « Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». » Exposé sommaire : L’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs ...

05/11/2019 — Amendement N° CL594 au texte N° 2357 - Article 5 A (Tombe)
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anth...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois » les mots : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre de mieux appréhender les potentiels impact d’un transfert de compétence complet ou partiel, il est proposé d’allonger à...

07/11/2019 — Amendement N° CL888 au texte N° 2357 - Article 11 bis A (Tombe)
Mme Couillard, Mme Khedher, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Rixain, Mme Do, M. Perea, M. Sorre, M. Baichère, M. No...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : «1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; «2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remp...

05/11/2019 — Amendement N° CL481 au texte N° 2357 - Article 24 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas

I. – Compléter cet article par les mots : « Dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, le bénéfice de la disposition précédente peut être étendu à des associations. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfi...

05/11/2019 — Amendement N° CL474 au texte N° 2357 - Article 26 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑9 est ainsi rédigé : « « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sen...

03/11/2019 — Amendement N° CL202 au texte N° 2357 - Après l'article 19 quater (Irrecevable)
Mme Lorho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a une visée purement pratique en permettant la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence de la personne. C’est une mesure concrète, de bon s...

05/11/2019 — Amendement N° CL793 au texte N° 2357 - Article 28 ter (Tombe)
M. Freschi, M. Dombreval

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les cas de force majeure et les aléas indépendants de la v...

05/11/2019 — Amendement N° CL650 au texte N° 2357 - Article 18 (Non soutenu)
M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, M. Viala

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « des aides accordées » les mots : « des projets aidés accordés ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction.

05/11/2019 — Amendement N° CL930 au texte N° 2357 - Article 12 (Non soutenu)
M. Ardouin

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une limite aux mises en demeure suivies d’une fermeture d’établissement accueillant du public. Il précise q...

05/11/2019 — Amendement N° CL616 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Reda, M. Viala, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, Mme Genevard, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Serm...

 « Le titre unique du livre VI du code pénal est complété par un article 611‑2 ainsi rédigé : « « Art. 611‑2. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative ...

02/11/2019 — Amendement N° CL823 au texte N° 2357 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Reda

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A Paris, 12 lycées ont un statut municipal (Liste ci-dessous). Ils proposent des formations professionnelles et sont devenus en 2014 des Etablissements Publics locaux d’Enseignement (EPLE). Ils sont ...

05/11/2019 — Amendement N° CL740 au texte N° 2357 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de neuf mois » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Le délai de neuf mois pour adopter le pacte de gouvernance paraît court étant donné le temps nécessaire à la mise en place des nouvelles équipes au sein de l’intercommunalité. Un délai d’un an est plus approprié, à l’image de la pratique des inte...

06/11/2019 — Amendement N° CL850 au texte N° 2357 - Article 23 bis (Irrecevable)
M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 23 bis prévoit une saisine gratuite du médiateur territorial. Il est logique que le citoyen ait accès à cette médiation sans avoir de frais à régler. Toutefois, la médiation, obligatoirem...

05/11/2019 — Amendement N° CL661 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Be...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ». Exposé sommaire : La question de la gouvernance de nos EPCI est indissociable des progrès à conduire en matière de particip...

05/11/2019 — Amendement N° CL797 au texte N° 2357 - Article 31 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente...