Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de recentrer la formation des élus locaux sur les organismes compétents en la matière. Il existe aujourd’hui 192 organismes qui disposent de l’agrément formation du Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux Le maillage territorial des organismes d...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le retrait des délégations. Dans les cas où le r...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : »Par exception, pour la Métropole du Grand-Paris, les communes appartenant aux départements de grande couronne peuvent, douze mois après le renouvellement de leurs conseils municipaux, faire le choix de se retirer de la Métro...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑24‑1, il est inséré un article L. 2123‑24‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑24‑2. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes nature libellées en euros dont bénéficient les élus siégeant au conseil mu...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux travaux réalisés par les collectivités locales (Départements, Régions, communes...) dans les domaines des infrastructures routières, des équipements sportifs, culturels, économiques, tour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons que soient interdits le cumul des mandats suivants : - maire et président.e d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) ; - président.e d’un EPCI et mandat de conseiller....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les communes dans leur grande majorité sont touchées par les dépôts sauvages de déchets. Les affaires de dépôts sauvages de déchets se succèdent dans les colonnes de la presse généraliste. Des affair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les compétences optionnelles des EPCI supprimées par le Sénat en première lecture. Il s’agit ici de ne pas déstabiliser l’actuelle organisation du bloc communal qui a déjà subi de nombreuses modifications récentes. En effet, s’il est important de corriger, à la...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation dudit pacte financier peut être étendu à d’autres groupements de communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) pour la réalisation de projets communs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création d’un plan intercommunal de soutien à la gestion de crise élaboré par les EPCI en cas de survenance d’une crise majeure. En effet, afin de rendre ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211‑10. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne et complète information de l'ensemble des élus municipaux sur les affaires intercommunales, en leur permetta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7bis B introduit au Sénat autorise les communes et les EPCI à mettre en place un droit de timbre pour les enregistrements de demandes d'autorisation d'urbanisme, dans la limite de 150 euros. Les effets d'un tel droit risquerait de complexifier la tache des agents des services urbanisme, oblig...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé : « « I. – Les conseils de développement existants sont maintenus avec toutes leurs prérogatives. Un Conseil de développement est mis en place dans les établis...

 « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑19‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 2123‑19‑1. – Les frais versés au titre des articles L. 2123‑18 et suivant donnent lieu à une publication annuelle annexée au compt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’application brutale de nouvelles obligations pour les communes nouvelles du fait de l’augmentation immédiate et parfois significative de leur population nécessite un délai transitoire d’application...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les missions exercées par les gardes champêtres, couvrant plus de 150 domaines, s’inscrivent pleinement dans notre dispositif de sécurité intérieure. L’exercice de ces missions, prolongement d’une be...

Au dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « ou en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étudier un retour du cumul de l’exercice du mandat de parlementaire avec celui d'adjoint au maire d’une commune de moins de 30 000 habitants.