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05/11/2019 — Amendement N° CL138 au texte N° 2357 - Article 31 (Tombe)
M. Jerretie

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de recentrer la formation des élus locaux sur les organismes compétents en la matière. Il existe aujourd’hui 192 organismes qui disposent de l’agrément formation du Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux Le maillage territorial des organismes d...

05/11/2019 — Amendement N° CL532 au texte N° 2357 - Article 11 bis B (Non soutenu)
Mme Le Meur, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Batut, M. Barbier, Mme Mauborgne, Mme Melchior, M. T...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le retrait des délégations. Dans les cas où le r...

05/11/2019 — Amendement N° CL604 au texte N° 2357 - Article 9 bis (Tombe)
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. S...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : »Par exception, pour la Métropole du Grand-Paris, les communes appartenant aux départements de grande couronne peuvent, douze mois après le renouvellement de leurs conseils municipaux, faire le choix de se retirer de la Métro...

05/11/2019 — Amendement N° CL1066 au texte N° 2357 - Avant l'article 28 bis (Adopté)
M. Houlié, Mme Rossi, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑24‑1, il est inséré un article L. 2123‑24‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑24‑2. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes nature libellées en euros dont bénéficient les élus siégeant au conseil mu...

05/11/2019 — Amendement N° CL723 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Rolland

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe d...

02/11/2019 — Amendement N° CL432 au texte N° 2357 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. David Habib

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux travaux réalisés par les collectivités locales (Départements, Régions, communes...) dans les domaines des infrastructures routières, des équipements sportifs, culturels, économiques, tour...

05/11/2019 — Amendement N° CL373 au texte N° 2357 - Avant l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons que soient interdits le cumul des mandats suivants : - maire et président.e d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) ; - président.e d’un EPCI et mandat de conseiller....

02/11/2019 — Amendement N° CL788 au texte N° 2357 - Après l'article 15 ter A (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les communes dans leur grande majorité sont touchées par les dépôts sauvages de déchets. Les affaires de dépôts sauvages de déchets se succèdent dans les colonnes de la presse généraliste. Des affair...

05/11/2019 — Amendement N° CL670 au texte N° 2357 - Article 5 D (Adopté)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Be...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les compétences optionnelles des EPCI supprimées par le Sénat en première lecture. Il s’agit ici de ne pas déstabiliser l’actuelle organisation du bloc communal qui a déjà subi de nombreuses modifications récentes. En effet, s’il est important de corriger, à la...

05/11/2019 — Amendement N° CL59 au texte N° 2357 - Après l'article 11 quinquies (Non soutenu)
M. Lassalle

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

05/11/2019 — Amendement N° CL859 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Cesarini, M. Euzet, M. Zulesi, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, M. Mis, Mme Brulebois, M. V...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation dudit pacte financier peut être étendu à d’autres groupements de communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) pour la réalisation de projets communs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

04/11/2019 — Amendement N° CL213 au texte N° 2357 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Perea

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création d’un plan intercommunal de soutien à la gestion de crise élaboré par les EPCI en cas de survenance d’une crise majeure. En effet, afin de rendre ...

05/11/2019 — Amendement N° CL875 au texte N° 2357 - Article 4 (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211‑10. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne et complète information de l'ensemble des élus municipaux sur les affaires intercommunales, en leur permetta...

06/11/2019 — Amendement N° CL246 au texte N° 2357 - Article 7 bis B (Non soutenu)
Mme Sarles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7bis B introduit au Sénat autorise les communes et les EPCI à mettre en place un droit de timbre pour les enregistrements de demandes d'autorisation d'urbanisme, dans la limite de 150 euros. Les effets d'un tel droit risquerait de complexifier la tache des agents des services urbanisme, oblig...

06/11/2019 — Amendement N° CL22 au texte N° 2357 - Article 23 (Non soutenu)
M. Larsonneur

I. – Supprimer les alinéas 4 à 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé : « « I. – Les conseils de développement existants sont maintenus avec toutes leurs prérogatives. Un Conseil de développement est mis en place dans les établis...

05/11/2019 — Amendement N° CL466 au texte N° 2357 - Après l'article 29 bis (Non soutenu)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas

 « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑19‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 2123‑19‑1. – Les frais versés au titre des articles L. 2123‑18 et suivant donnent lieu à une publication annuelle annexée au compt...

02/11/2019 — Amendement N° CL40 au texte N° 2357 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’application brutale de nouvelles obligations pour les communes nouvelles du fait de l’augmentation immédiate et parfois significative de leur population nécessite un délai transitoire d’application...

02/11/2019 — Amendement N° CL234 au texte N° 2357 - Après l'article 15 septies A (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les missions exercées par les gardes champêtres, couvrant plus de 150 domaines, s’inscrivent pleinement dans notre dispositif de sécurité intérieure. L’exercice de ces missions, prolongement d’une be...

05/11/2019 — Amendement N° CL185 au texte N° 2357 - Après l'article 11 ter (Non soutenu)
Mme Lorho

Au dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « ou en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération i...

02/11/2019 — Amendement N° CL637 au texte N° 2357 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anth...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étudier un retour du cumul de l’exercice du mandat de parlementaire avec celui d'adjoint au maire d’une commune de moins de 30 000 habitants.