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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant doivent être informés ...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au trentième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les rapports et comptes rendus de l’organe délibérant des EPCI sont envoyés par voie dématérialisée à chaque conseiller municipal des communes membres. » Exposé sommaire : Le projet de loi garantit l'envoi systématique par voie dématérialisée de l'ordre du jour, des notes de synthèse, des rap...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 1411‑5 est ainsi modifié : «a)Au premier alinéa, les mots : « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » sont remplacés par les mots : « analyse les dossiers de candidature » ; «b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Les délibérations de...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer les trois phrases suivantes : « Le maire doit informer le propriétaire ou l’exploitant du débit concerné dans les vingt jours après la commission d’un fait pouvant justifier d’une sanction. Cette information doit être accompagnée d’une invitation à venir présenter les faits à honorer sous quinza...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire : « « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ; « « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure l'envoi systématique par voie dématérialisée de l'ordre du jour, des notes de synthèse, des rapports et des compte-rendus de l'organe délibérant de l'EPCI à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres. Le texte prévoit que ces envois sont réa...

Substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abaisser à 50 le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLU intercommunal sur un périmètre infra-communautaire. Cette disposition, qui existe à ce jour pour les seuls 6 EPCI de plus de 100...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le transfert de compétences s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de taux de perte en eau sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visait à maintenir les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats au-delà du 1er janvier 2020, dès lors que ces structures continuent d’exercer leurs compétences. Initialement, l'ensemble des syndicats de communes et des syndicats mixtes pouvaient verser des inde...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou est agent » les mots : « au sein ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou est agent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents d’une collectivité d’être nommés médiateur territorial pour cette même collectivité. Il n’y a pas de raison d’empêche...

 « I. – L’article L258 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les élections complémentaires réalisées en application du premier alinéa du présent article entraînent la réélection du maire et des adjoints dans les conditions de l’article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales. » « II. – Le présent art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis quelques années, la méfiance à l’égard des politiques s’est particulièrement renforcée. Dès lors, la confiance accordée par les citoyens envers le système législatif et politique a été sérieus...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 3, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « « 3bis. Les fermetures d’un établissement antérieures à deux ans à la date de signature d’un nouvel arrêté de fermeture le concernant ne peuvent être invoquées pour constater de la récurrence de faits justifiant cette fermeture. » Ex...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « neuf », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire le délai d'élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 3 mois, à compter de chaque renouvellement général ou de chaque opération de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, ...

 « I. – Par dérogation à l’article L. 2113‑4, les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle qui ne sont pas situées dans le même département peuvent faire l’objet d’une décision de création sans modification des limites territoriales des départements concernés par décret en Conseil d’État. « Les communes...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 16 qui porte sur conditions dans lesquelles le président de l’EPCI peut déléguer au maire l’enga...

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Les communes membres d’une communauté d’agglomération do...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Les conseils de développement créés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 et conforté par les lois MAPTAM et NOTRE sont un outil précieux de la démocratie locale au service de la collectivité et des élus dans les établiss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’abaisser le seuil du nombre d’habitants nécessaire à la création d’un EPCI dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.