Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «a) Après la première phrase, la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon des modalités qui permettent de garantir l’accessibilité des informations, d’assurer le dépôt des observations de tous les participants, de garantir ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. » « II. – À la première phr...

Substituer aux alinéas 7 à 15 les douze alinéas suivants : « Conférence de dialogue État‑collectivités territoriales en faveur de l’aménagement du territoire «Art. L. 1121‑1. – Il est institué auprès du représentant de l’État dans le département une conférence de dialogue chargée d’émettre un avis sur les difficultés locales d’interprétation ...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ; b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ; 2° Le titre IV du livre Ier...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le texte tel qu’adopté par le Sénat qui dispose que l’aide accordée par le département à une entreprise située sur le territoire d’une commune déclarée en...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation, les candidats auront l’obligation de choisir une étiquette politique s’ils exercent déjà un mandat au sein d’une collectivité territoriale de niveau supérieur. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'assurer la juste information aux citoyens sur les nuances p...

À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient le caractère obligatoire de la mise en place du conseil de développement, considéré comme une instance de démocratie participative. Le conseil de développement est, depuis la loi NOTRe, obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre de plus de ...

Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants : « En cas de perte du classement en station de tourisme, la commune dont le conseil municipal a décidé de conserver ou de retrouver la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« perd cette compétence exclusive mais contribuent cependant à l’exercice de cette co...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : L’article 23 i...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique. » Exposé sommaire : En complément des mesures d'accompagnement et d'...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en part...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n°1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article additionnel introduit par le Sénat créant une nouvelle taxe locale de 150 euros à acquitter par toute personne ayant fait la demande d'une autorisation d'urbanisme. Cette nouvelle taxe est une nouvelle charge financière injustifiée.

Après le mot : « fin », la fin de l’alinéa 5 est ainsi rédigée : « est ainsi rédigée : « et arrête un nouveau projet de plan local d’urbanisme pour tenir compte de cet avis. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’un nouveau projet de plan local d’urbanisme soit obligatoirement proposé lorsqu’une des communes membres de l'étab...

À l’alinéa 5, après le mot : « président », insérer les mots : « du conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conséquences financières liées au régime indemnitaire unique ne seront pas à la charge des communes mais bien à celle de l’État. L’État devra compenser à haute...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La fermeture prévue au troisième alinéa ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de trente jours avant ladite notification. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les élus de communes rurales, qui sont dépourvus d’agent cadre et de DGS pour leur déléguer certaines missions ou traiter certains dossiers complexes, sont particulièrement légitimes à voir leur régi...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des élus d'opposition dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux. L'article 31bis,afinde consolider les droits de l'opposition...