Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Afin d’encourager l’engagement des élus et de permettre aux salariés de mener de front mandat local et activité professionnelle, cet amendement vise à allonger la protection de salariés protégés aux maires et aux adjoints au maire des communes de 10 ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir aux communes la possibilité d'instaurer une procédure permettant d'éviter les effets d'aubaine pour le tiers qui voit son terrain débroussaillé gratuitement par un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à gommer toute couleur politique aux communes de moins de 3500 habitants.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a réintroduit la notion d’intérêt communautaire dans la gestion des zones d’activité économique (ZAE). Cette disposition, qui permettrait de revoir la répartition des attributions au sein du bloc communal, risque de déstabiliser l’exercice actuel des compétences alors que les élus locaux récl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, à partir du premier janvier 2025, la mise en place d’une tarification sociale de l’eau qui vise à permettre un accès pour tous à l’eau potable dans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les organisations d’éleveurs, l’APCA, les élus ruraux constatent régulièrement que les vétérinaires ruraux sont de moins en moins nombreux, ce qui pose des problèmes de continuité des soins aux anima...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La gestion des communes, notamment rurales, exigent des élus qu'ils sacrifient leur temps et leur énergie pour une mission bien souvent bénévole ou quasiment bénévole. Dans bien des cas, les élus choisissent de se répartir entre eux la charge de travail pour cette raison. Dans ces conditions, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 5 A qui crée une procédure de transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’améliorer la formation des élus locaux qui est aujourd’hui devenue centrale, notamment à cause de la complexification des politiques publiques. Les députés commu...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent demander à être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le compte-rendu des séances du conseil de la métropole leur est transmis dans un délai de deux semaines. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il est...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en particulier fixer un cadre aux coûts pratiqués par ces organismes ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il vise à prendre en compte les alertes formulées ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Avec les articles 28 bis et 28 ter, les sénateurs ont introduit deux mécanismes permettant de moduler les indemnités versées aux membres du conseil municipal ou de l’organe délibérant des établissements publics de coopération interco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales et leurs établissements publics se sont vu reconnaître par des lois successives la faculté de désigner un mandataire chargé de payer leurs créanciers, recouvrer ou enc...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « confier la création ou la gestion de certains équipements ou services » les mots : « déléguer l’exercice de tout ou partie d’une compétence ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 de l'article 1er intègre au contenu du pacte de gouvernance les conditions dans lesquelles un EPCI à fiscal...

Le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :CommunesNOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal Exposé sommaire : Le président de la République avait indiqué le 17 juillet 2017, lors de la conférence nationale des territoires au Sénat, qu’il souhaitait une diminution du nomb...

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En cas de perte du classement en station de tourisme, la commune dont le conseil municipal a décidé de conserver ou de retrouver la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« perd cette compétence exclusive mais contribuent cependant à l’exercice de cette com...

À l’alinéa 2, après le mot : « cette », insérer le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ». Exposé sommaire : Le montant de l’astreinte que peuvent prononcer les maires en cas de non-exécution de fermeture d’établissement est plafonné à 500 €. Nous proposons de limit...