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 « Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de mesurer l’opportunité et la faisabilité d’un dispositif juridique autorisant les maires des communes de moins de 5 000 habitants à demander, à l’occasion de faits précis et établis par ce dernier, à une autorité de l’État...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfants », insérer les mots : « âgés de moins de 10 ans ». Exposé sommaire : Considérant qu’un enfant âgé de moins de 10 ans ne peut être laissé seul à la maison, cet amendement vise à préciser l’âge en dessous duquel la commune s’engage à prendre en charge les frais de garde.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les conditions de transfert des pouvoir de police spéciales lors des transferts de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il vise à intro...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article introduit une obligation de définition d’un intérêt communautaire/métropolitain pour l’exercice des compétences « voirie », « signalisation ; abris de voyageurs », « parcs et aires de stationnement » par les communautés urbaines et les métropoles. Revenir sur la compétence des communauté...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé. 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de ...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « , L. 5217‑9 ». Exposé sommaire : L’article 23 tel que rédigé par le Sénat rendait facultatif le conseil du développement. Cet amendement vise à restaurer son caractère obligatoire pour les EPCI dont la population ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il revient au candidat désigné d’indiquer au ministère de l’Intérieur cette nuance politique ou, lorsqu’elle est inexistante, son absence d’appartenance à une étiquette politique. » Exposé sommaire : Cet amendement de bon sens, indiquant qu'il est nécessaire que le ministère de l’Intérieur et le...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement. L’article 23 du présent PJL supprime toutes les dispositions législatives relat...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 4° L’article L. 153‑27 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , après avoir sollicité l’avis de ses communes membres, » ; «b)Au dernier alinéa, après le mot : « délibérant », sont insérés les mots : « après que celui-ci a s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le droit de formation pour les élus exerçant une profession dans le secteur privé. La loi prévoit des formations pour les élus totalement prises en charge dans le cad...

Supprimer les alinéas 2 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions des alinéas 1 à 9 qui prévoient un régime dérogatoire d'inscription sur les listes électorales pour les personnes détenues.

L’article L. 2213‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : «Art. L. 2213‑22. – I. – Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, le maire peut prendre, à titre conservatoire, un arrêté d’interdiction de louer dans les ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous demandons la réactualisation des plans de prévention des risques. Ceux-ci doivent intégrer les effets attendus du réchauffement climatique. Les inondations et crues d’une intensité cruelle auxqu...

 « Le 2° de l’article L. 5211‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier les charges engendrées par le retrait d’une commune pour un EPCI. Par exemple, lorsqu’une commune n’a pas financé l’actif de l’EPCI sur ses ressources budgétaires, elle ne devrait pas pouvoir récupé...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑11‑1 A – Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le président peut décider que la réunion du cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La limitation du nombre de mandats électifs dans le temps est prévue par les projets de lois organique et ordinaire, présentés le 23 mai 2018. Toutefois, il est encore possible d’être à la fois mair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 qui autorise le maire à infliger une astreinte de 500€ par jour, aux personnes qui ont établi leur domicile dans des abris de fortune, des cabanes, des maisons en paille, des yourtes, tentes, véhicules habités, caravanes, mobile homes, sur un terrain privé, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a ouvert la possibilité pour les communes des établissements publics territoriaux (EPT) de la petite couronne parisienne d’obtenir la restitution de la compétence PLU par simple délibération du conseil municipal. Afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités et pour éviter tout effet de «...

Après le mot : « concernés », insérer les mots : « et au président du conseil départemental ». Exposé sommaire : L'article 20 bis A dispose qu'en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmette sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 19 II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : L’ambition de cet article est de rendre pérenne la dérogation initialement prévue pour l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, et donc de permettre aux communes classées Tourisme de revenir sur leur décision de transfert de la compétence à l...