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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 A autorisant le transfert de compétences facultatives « à la carte » à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, cette disposition entrainerait une complexification de l'exercice de la compétence par l'...

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le c...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, dans le cadre d’une procédure de révision du PLU, le dossier d’arrêt de projet est transmis pour avis aux communes, après avoir été délibéré par le conseil de l’EPCI ou de la collectivité compétente. Celles-ci disposent de trois mois pour émettre un avis. Dans le c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Décidée par le Président de la République le 25 avril 2019, la mise en place d'un réseau France services doit permettre à nos concitoyens de procéder aux principales démarches administratives du quot...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être prononcé d’avertissement pour des faits datant de plus de douze mois. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. Le premier consiste à forcer l’administration à agir plus rap...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑11‑1 A – Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le président peut décider que la réunion du cons...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2121‑41 – À la demande du maire, le représentant de l’État ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que la prés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à accompagner les communes qui ne disposent pas d’une licence 4. Afin d’apporter notre soutien aux communes qui cherchent à se redynamiser, et à leurs Maires, souvent à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux travaux réalisés par les collectivités locales (Départements, Régions, communes...) dans les domaines des infrastructures routières, des équipements sportifs, culturels, économiques, tour...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « plus du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’application des règles de non cumul des mandats a engendré un éloignement entre les Parlementaires et les territoires. Les Maires, en particulier ceux des petites communes, ont besoin de faire ente...

À l’alinéa 7, après la référence : « L. 2144‑2 », insérer les références : « , L. 2311‑1‑2, L. 3311‑3, L. 4311‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’obligation de produire, en amont du débat d’orientation budgétaire, le rapport sur l’égalité Femmes/Hommes ; ce rapport étant déjà produit dans le cadre du rapport sur l...

Supprimer les alinéas 3 à 15. Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cette dynamique est récente et fragile. Pour perdurer, elle a encore besoin d’être encouragée et accompagnée, jusqu’à assurer un maillage suffisant dans l’ensemble des territoire...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur les questions de formations des élus.

À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 2144‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'obligation pour les communes de 100.000 habitants et plus de mettre en place des mairies de quartier. Les Français expriment une demande constante de proximité, ce que le « Grand débat » souhaité par le Président de la République, ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « À l’exception du président de l’intercommunalité, les membres de celle-ci ne peuvent pas se faire remplacer. » Exposé sommaire : La conférence des maires doit réunir des maires et non d’éventuels remplaçants des maires.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation du maire au sein de la conférence des maires même si ce dernier est empêché. Il pourra, ainsi, choisir le membre de son choix a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A côté du régime de retraite obligatoire, la loi 92-108 du 3 février 1992, modifiée par la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, ouvre, depuis le 1er janvier 2013, à tous les élus locaux qui perçoivent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances 2012, il a été instauré un dispositif de péréquation horizontale, appelé Fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC). Ce dispositif permet ...