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Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque le règlement intérieur adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le prévoit, ces envois sont réalisés par les communes membres. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit que l’EPCI effectue l’envoi des documents me...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition de l'AMRF, a pour objet de renforcer le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « l’association départementale des » sont remplacés par les mots : « les associations départementales de ». » Exposé sommaire : Il convient de modifier les modalités de désignation des membres de la CDCI de manière à ce que la composition de...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Pour les EPCI comprenant en leur sein une ou plusieurs communes nouvelles, la conférence des maires associe les maires délégués de celles-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui les zones rurales souffrent particulièrement de l’absence de médecins et de vétérinaires. Au fil du temps, ce sont de véritables déserts médicaux et vétérinaires qui apparaissent. A titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces mesures qui font régresser la démocratie participative locale en réduisant à néant les conseils de développement et d’autres outils que sont les conseils pour les droits et devoirs des familles et les annexes de mairie.

À l’alinéa 12, après le mot : « recouvrée », insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les amendes perçues doivent être recouvrées au bénéfice de la commune. Le présent amendement précise qu’elles sont recouvrées « intégralement » au bénéfice de la commune.

Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes membres du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale sont toutes représentées par le même nombre de membres. » Exposé sommaire : Les élus locaux, et plus spécialement ceux des petites communes, ont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les collectivités territoriales ne peuvent financer les formations de leurs élus que dans la mesure où celles-ci sont liées à l’exercice de leur mandat. L’effet de l’article 30 bis serait d’en élargir le champ : dorénavant, les collectivités pourraient aussi financer les formations de re...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par les mots : « et sur les orientations budgétaires » ; ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement maintient l...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « La mise en œuvre du pacte de gouvernance, et notamment des dispositions du 6° du II du présent article, font l’objet d’une évaluation annuelle en annexe du rapport prévu à l’article L. 5211‑39. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’assurer un suivi annuel de la mise en œuvre du pacte de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n°1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux. En eff...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de présentation d’observations en cas de notification par écrit du Maire.

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « La conférence des maires est créé si au moins 25 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

 « Le Iquater de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année :« 2020 » ; « 2° À la seconde phrase, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». » Exposé sommaire : A titre dérogatoire, en vue de permettre aux territoires de s’organiser à...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire : « « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ; « « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CGCT prévoit déjà des dispositions bien claires sur l’élection des membres de l’exécutif de la commune. Ces règles n’appellent pas de modification, à fortiori l’introduction de parité, même si l’on ne peut que souhaiter que davantage de femmes se retrouvent en situation de responsabilité. En effet, ...

Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l’alinéa 12 la ligne suivante :Moins de 3 50016,5 Exposé sommaire : Il convient de rétablir la version initialement proposée par le projet de loi du tableau fixant les indemnités de fonctions des adjoints au maire qui était plus avantageux pour les communes de moins de 1000 habitants qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n°1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux. En eff...