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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés communistes proposent de faire le point sur les politiques de décentralisation réalisées depuis les années 1980. Avant de légiférer de nouveau, il convient de procéder...

 « Chapitre IV « Améliorer la représentation au sein des instances du bloc communal » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter une division au projet de loi pour tenir compte de l'adoption par le Sénat d'article additionnels au sein du chapitre relatif au périmètre des EPCI sans lien avec cette thématique. Il est ainsi proposé...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; « 2° Le III est ainsi modifié : «a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux offices publics fonciers locaux et de l'Etat de prendre le relais des communes et EPCI lorsqu'ils n'ont pas mis en oeuvre les expropriations de parcelles en...

À l’alinéa 4, après le mot : « déléguer », insérer les mots : « à un pôle d’équilibre territorial et rural, ». Exposé sommaire : Suivant les territoires, l’échelle du PETR peut être la plus adaptée pour exercer certaines compétences. Ajouter cette possibilité offre une meilleure souplesse pour monter des projets de territoire à l’échelle d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher qu’un conseiller communautaire puisse exercer un emploi salarié non seulement au sein d’un établissement public de coopération intercommunale - comme le prévoit ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires peut déterminer, selon ses modalités de fonctionnement telles que définies au sein du pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211‑11‑1 du présent code, les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’activité bénévole des conseillers municipaux ne bénéficie toujours pas d’une totale reconnaissance par les pouvoirs publics. Elle est indispensable à la société, mais pénalise parfois l’activité pr...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ses séances » les mots : « aux séances de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter la création d’une nouvelle instance territoriale qui viendrait se surajouter à un arsenal d’outils de dialogue et de coopération déjà bien fourni. S’agissant des difficultés d’interprétation des normes, lois ou règlements, les collectivités et leurs groupements pour...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : «a) Au troisième alinéa, les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l’établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire » ; ». Exposé sommaire : La procéd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les gardes champêtres doivent aujourd’hui faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l’ordre pour mettre fin aux souffrances d’un animal mortellement blessé ou abattre un animal dangere...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé : « « IV. – Le Conseil de développement peut donner son avis ou être consulté sur toute question relative au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. ...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, arrondi à l’entier inférieur, ». III. – En con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Code général des collectivités territoriales prévoit déjà un certain nombre de dispositions concernant la formation des élus aux articles L. 2123-12 à L. 2123-16. Mais aujourd'hui, dans un certain...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « de retard. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a une double portée. Il permet d'une part, d'optimiser la collecte d'information du maire concernant les personnes nouvellement domiciliées dans sa commune. Et d'autre part, il permet ...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi rédigé : « «Art. 1er. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population est inférieure à ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , de son exercice d’un mandat électif local ». II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑9 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l’art...