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Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « En cas de perte du classement en station de tourisme, la commune dont le conseil municipal a décidé de conserver ou de retrouver la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« perd cette compétence exclusive mais contribuent cependant à l’exercice de cette co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise a adapter notre droit aux nouvelles réalités relatives aux mandats locaux. L’honorariat peut être conféré aux Maires et conseillers départementaux après 18 ans d’exercice de leur ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une disposition visant à supprimer l’objectif légal de réduction du nombre de syndicats lors de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Lorsque, dans un département donné, l’organisation des syndicats est déjà cohérente, le caractère facultati...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que lorsqu’une mise en demeure reste sans effet, le Préfet doit obligatoirement prononcer la fermeture administrative d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un pacte de gouvernance, est systématiquement évoquée la question de la création d’un conseil de développement. » Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 00...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des travaux d’ampleur réalisés par les collectivités locales (Départements, Régions, communes...) dans les domaines des infrastructures routières, des équipements sportifs, culturels, économiques, to...

Supprimer les alinéas 1, 2 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la suppression de l’obligation de créer le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) dans les communes de plus de 50 000 habitants. L’utilité du CDDF est reconnue en tant qu’instance de concertation et de dialogue dans les domaines de l’acti...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces deux alinéas de l’article 28 ont pour effet d’autoriser des majorations indemnitaires au profit du maire qui aurait cessé son activité professionnelle (40%), même partiellement (20%). Ces majorations ne peuvent néanmoins intervenir que dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de favoriser la mixité sociale, de stimuler l’activité économique et de résorber le déséquilibre social grandissant entre résidents permanents et vacanciers du à la trop forte proportion de rési...

À l’alinéa 5 substituer aux mots : « neuf mois » les mots : « six mois maximum ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit préciser la date de signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent. Cette date doit être comprise entre la date d’établissement des nouveaux conseils municipaux après renouvellement...

Après la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Coordination des mesures de police administrative avec les sanctions judiciaires «Art. L. 2213‑34. – Les mesures de police administrative adoptés par le m...

Après le mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , leurs groupements et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, sur le fondement de l’article L. 2251‑3, dans le cadre d’un projet fondé non pas sur le territoire mais sur un bassin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les possibilités de c...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout particulièrement » le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture Le droit à la formation est le même pour tous les élus de la République, et s’applique sans préférence, que les élus occupent un mandat pour la première fois ou non. Il est effectivement faux de penser qu’après ...

 « À l’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « des groupements de collectivités territoriales ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 16-IV du projet de loi. La réforme territoriale issue ...

 « L’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi modifié : «a) Après le mot : « fonctions, » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « que le montant de rémunérations et d’indemnités de fonctions correspondant au mandat électoral de son choix. » ; «b) La seconde phrase e...

 « Dans 50 communes représentatives des différentes strates de population prévues par la loi, est expérimentée une formation obligatoire d’au moins 3 jours au cours des six premiers mois du mandat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste aurait souhaité généraliser le droit à la formation des nouveaux élus qui est aujourd'...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le II de l’article L5219‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibéran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 61 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne prévoit une expérimentation de trois ans, à compter de la loi du 28 décembre 2016 de moder...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 7 peut être considéré comme un recul par rapport aux lois Notre et ELAN. La cohérence urbanistique d’un bassin de vie se construit au niveau des EPCI. L’article recule ce fait pour redonner plus de pouvoir à chaque maire de l’EPCI. Cela produira immanquablement des blocages et des incohéren...