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02/11/2019 — Amendement N° CL294 au texte N° 2357 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n°1316 visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics. Les maires et consei...

02/11/2019 — Amendement N° CL46 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Brulebois, M. Girardin, M. Daniel, Mme Sarles, Mme Robert, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Hai

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les aires de grand passage sont prévues dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. Leur mise en place relève de la compétence des communautés de communes ou communautés d’aggloméra...

04/11/2019 — Amendement N° CL774 au texte N° 2357 - Article 28 (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n°1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux. En eff...

02/11/2019 — Amendement N° CL237 au texte N° 2357 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Reda, M. Masso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux métropoles de sortir des syndicats d’électricité, en leur qualité d’autorité organisatrice de la compétence sur leur territoire.

05/11/2019 — Amendement N° CL241 au texte N° 2357 - Article 31 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux et affirmer le rôle central des associations d’élus dans la formation de leurs membres. » Exposé sommaire : L'article 31 de ce projet de loi entend habiliter le gouvernement à légiférer par ord...

05/11/2019 — Amendement N° CL180 au texte N° 2357 - Après l'article 11 septies (Non soutenu)
M. Person

 « Le nombre de conseillers municipaux fixé selon la population de la commune se rapporte au recensement effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques le 1erjanvier de l’année précédant le scrutin municipal. » Exposé sommaire : Actuellement, le nombre de conseillers municipaux par commune est fixé le 1er janvier ...

05/11/2019 — Amendement N° CL105 au texte N° 2357 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Peih, M. Vignal, Mme Charvier, M. Kerlogot, Mme Brulebois, M. Baichère, M. Kokouendo, M...

À l’alinéa 4, après le mot : « compensé », insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l’Etat de nouveaux droits accordés aux élus municipaux, droits qui entrainent une charge financière obligatoire nouvelle pour les communes de moins de 3500 habitants. Le présent artic...

05/11/2019 — Amendement N° CL677 au texte N° 2357 - Article 13 (Tombe)
M. Baudu, M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barr...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références : « aux 1 et 2 » la référence : « au 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l’intention initiale du texte et à limiter la délégation de pouvoir prévue au présent article aux situations d’atteinte à l’ordre public. Ce faisant, il n’est plus permi...

02/11/2019 — Amendement N° CL784 au texte N° 2357 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors du « Grand débat national », les élus locaux, principalement les maires, occupaient une place particulière, une place qui rappelle qu'ils sont les « potiers » de la République pour paraphraser l...

05/11/2019 — Amendement N° CL266 au texte N° 2357 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
Mme Toutut-Picard, Mme Verdier-Jouclas, M. Batut, Mme Valetta Ardisson, M. Besson-Moreau, Mme Lenne, M. Kerlogot, Mme...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑11‑1 A. – Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, ou dans le cadre des conseils municipaux, le prés...

04/11/2019 — Amendement N° CL324 au texte N° 2357 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de consacrer un droit à l’accès à l’eau potable en proposant sa gratuité pour les 14,6 premiers m3 au moins par année et par personne (40 litres par jour). En effet, se...

05/11/2019 — Amendement N° CL867 au texte N° 2357 - Article 33 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès

I. – À l’alinéa 39, après la référence : « 4° », insérer la référence : « et du 8° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Le 8° du I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article 33 ne pourront pas être applicables pour le renouve...

02/11/2019 — Amendement N° CL536 au texte N° 2357 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Le Meur, M. Blanchet, Mme O'Petit, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Barbier, Mme Mauborgne, M. Kerlogot, Mme Melchior, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les critères permettant à un établissement public de coopération intercommunale d’exister en deçà du seuil des 15 000 habitants, dès lors qu’il dispose d’une superfic...

05/11/2019 — Amendement N° CL781 au texte N° 2357 - Après l'article 11 bis C (Non soutenu)
Mme Thill

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 255‑2 à L. 255‑4 sont abrogés ; 2° À l’article L. 429, les références : « L. 255‑2 à L. 255‑4, » sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la déclaration de candidature dans les communes de moins de mille habitants. En effet, ces dispositions ...

07/11/2019 — Amendement N° CL517 au texte N° 2357 - Avant l'article 11 septies (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :Moins de 100 habitants5 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

05/11/2019 — Amendement N° CL592 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anth...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; ». Exposé...

05/11/2019 — Amendement N° CL1090 au texte N° 2357 - Après l'article 28 (Non soutenu)
Mme Dupont, Mme Lenne, M. Pellois, M. Baudu, M. Girardin, Mme Kamowski, Mme Krimi, M. Daniel, M. Zulesi, Mme Hammerer...

 « Le II de l’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « municipal », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° À la seconde phrase, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 10 % ». » Exposé sommaire : En l’état du droit positif, l’indemnisation des conseillers munic...

02/11/2019 — Amendement N° CL703 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Rupin, Mme Lenne, M. Baichère, M. Delpon, Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Avia

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’affichage sauvage est un phénomène qui reste aujourd’hui mal sanctionné. Dégradant des bâtiments publics ou des propriétés privées, c’est un coût pour la collectivité compte tenu des opérations de ...

05/11/2019 — Amendement N° CL533 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
Mme Le Meur, M. Girardin, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme O'Petit, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Sempast...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle comprend également un ou plusieurs vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la conférence débat des sujets d’intérêt communautaire relatifs à leurs délégations. » Exposé sommaire : La conférence des maires, créée par le prése...

05/11/2019 — Amendement N° CL559 au texte N° 2357 - Article 1er ter (Tombe)
Mme Gayte, M. Vignal, Mme Pascale Boyer, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, Mme Clapot, M. Cabaré, M. Fiévet, Mme Lenne...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ». II. – En conséqu...