Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


05/11/2019 — Amendement N° CL821 au texte N° 2357 - Après l'article 15 ter (Adopté)
M. Dunoyer, M. Gomès

 « Au premier alinéa de l’article L. 546‑1, la référence : « n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. » » Exposé sommaire : Régies par le code de la sécurité int...

02/11/2019 — Amendement N° CL490 au texte N° 2357 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Blanchet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel s’assure que les licences 4 ne disparaissent pas des zones rurales où les cafés représentent souvent le dernier lieu de socialisation. Or, la législation actuelle autorise le ...

05/11/2019 — Amendement N° CL34 au texte N° 2357 - Article 6 (Retiré)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corne...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée ...

05/11/2019 — Amendement N° CL513 au texte N° 2357 - Article 2 bis A (Tombe)
M. Vercamer, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Leb du 1° est ainsi rédigé : « «b) S’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s’il est nécessair...

05/11/2019 — Amendement N° CL322 au texte N° 2357 - Article 3 bis (Tombe)
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; « 2° Le III est ainsi modifié : «a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissemen...

05/11/2019 — Amendement N° CL327 au texte N° 2357 - Article 7 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation de l'AMRF....

05/11/2019 — Amendement N° CL505 au texte N° 2357 - Article 20 (Retiré)
M. Causse, Mme Riotton, Mme Brulebois, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temm...

Après le mot : « vaut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « avis positif. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’inclure un délai pour la prise de décision : si la prise de décision n’a pas été faite, alors l’avis sera considéré comme positif.

03/11/2019 — Amendement N° CL1120 au texte N° 2357 - Après l'article 31 ter (Irrecevable)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Baudu, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Poulliat

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d'une déclaration de performance extra-financière. Elles pourront dorénavant intégrer dans leur cotation extr...

02/11/2019 — Amendement N° CL909 au texte N° 2357 - Après l'article 28 quinquies (Irrecevable)
Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Laqhila, M. Duvergé

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’inéligibilité prévue dans le code général des collectivités territoriales pour les agents employés par un syndicat ou une commune membre dans un établiss...

05/11/2019 — Amendement N° CL1093 au texte N° 2357 - Article 12 (Adopté)
M. Questel

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « délai fixé par l’arrêté de fermeture. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2019 — Amendement N° CL439 au texte N° 2357 - Après l'article 11 bis C (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Sage

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles de non-cumul des mandats de député avec la fonction de maire et d’adjoint. Le lien entre le citoyen et l’élu est précieux, et la règle de non-cumul des man...

05/11/2019 — Amendement N° CL812 au texte N° 2357 - Article 15 bis B (Adopté)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : «a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ; «b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de ...

02/11/2019 — Amendement N° CL407 au texte N° 2357 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) est mis en place depuis 2018, toutes les associations ne peuvent pas en bénéficier. Dans l'Hérault, sur 309 dossiers déposés, seulement...

02/11/2019 — Amendement N° CL443 au texte N° 2357 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 7 de l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 a adjoint le mot « individuels » aux mots « contrats collectifs », à l’alinéa 2 de l’article L.223-22 du Code de la Mutualité, et a suppr...

05/11/2019 — Amendement N° CL157 au texte N° 2357 - Article 20 bis (Tombe)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Pancher, M. Pupponi

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « département », insérer les mots : « et au sein de la Collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une instance unique de dialogue État-collectivité en Corse : les deux départements ont été fusionnés avec la région, les collectivités sont représentées dans...

03/11/2019 — Amendement N° CL893 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui dans le domaine des déchets, le droit prévoit plusieurs polices : la police associée au règlement de collecte qui appartient au président de l’EPCI ou de son groupement, la police permett...

06/11/2019 — Amendement N° CL571 au texte N° 2357 - Article 17 (Tombe)
M. Breton

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d’une compéten...

05/11/2019 — Amendement N° CL285 au texte N° 2357 - Article 31 (Tombe)
Mme Anthoine

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « , incluant les offres de formation des associations départementales de maires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler le rôle de plus en plus important joué par les associations départementales de maires en matière de formation de...

05/11/2019 — Amendement N° CL1046 au texte N° 2357 - Article 7 bis D (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis D ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un ...

06/11/2019 — Amendement N° CL961 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
Mme Dubré-Chirat, Mme O'Petit, M. Euzet, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, Mme Kamowski,...

À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». Exposé sommaire : Expression de la société civile organisée, les Conseils de développement concourent à la démocratie territoriale en favorisant les échanges et la transversalité entre acteurs locaux d’horizons divers. Ils développent une éthique et une expérience du débat en veillant...