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 « Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre Ier est ainsi modifié : «a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « « Membres d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ; «b) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé : « « Membre d’un conseil municip...

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « ministre chargé du tourisme », les mots : « préfet de région ». Exposé sommaire : Actuellement la décision d’intégrer une commune touristique dans les stations classées de tourisme est prise par décret. Le Sénat prévoir que cette décision soit prise par arrêté du ministre chargé du tourisme....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) sont composées, en ce qui concerne le bloc communal, à 40 % de représentants des communes et à 40 % de représentants d’établissements publics de coopérat...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « conserve » les mots : « peut conserver ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. Exposé sommaire : La maîtrise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » a parfois été transf...

Après le mot : « habitants, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’absence de nuance politique peut être attribuée lorsque la liste de candidats ou les candidats en formulent la demande. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 11bis C issue du Sénat dispose que «dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance ...

Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire la rémunération par l’employeur public ou privé du temps passé par tout salarié de son entreprise à exercer son mandat municip...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre d’in...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. » Exposé sommaire : La loi ALUR a instauré le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités (communautés de communes et d’agglomération). Le présent amendement permet de revenir à c...

 « Le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » » Exposé sommaire : Cet amendement s’ajoute au précédent. Il s’agit de renvoye...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le travail de mutualisation et de délégation entre les communes et les EPCI au sein du bloc communal est largement encouragé et facilité par le présent texte, à telle enseigne qu’il renforce la capacité des élus municipaux et communautaires à appréhender de manière dynamique l’étendue de leurs prérogati...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les cas de force majeure et les aléas indépendants de la v...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut décider de la création de conférences territoriales des maires pouvant être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’intercommunalité. Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n°1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux. En eff...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’application des dispositions de la loi 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'é...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « neuf » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre à un an le délai dans lequel, après le renouvellement général des conseils municipaux, l’établissement public de coopération intercommunale devra élaborer et statuer sur le pacte de gouvernance de la collectivité. ...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « et le IV de l’article L. 5741‑1 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Demandé par les élus communautaires, et non par les élus des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, la suppression de l'obligation d'un Conseil de développement est contraire aux demandes...

À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle : « EPCI » les mots : « établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « L’article L. 5815‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l'application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du même code relatifs à la possibilit...

 « La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé : « «Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéfi...

 « L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes...