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05/11/2019 — Amendement N° CL420 au texte N° 2357 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Vignal, M. Batut, Mme Le Peih, M. Cesarini

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « handicapées », insérer les mots : « physiques, mentales ou psychiques ». Exposé sommaire : La déstigmatisation du handicap psychique doit être une priorité pour les pouvoirs publics. Pour cette raison, cet amendement rédactionnel vise à préciser que la notion de handicap recouvre bien le...

04/11/2019 — Amendement N° CL436 au texte N° 2357 - Article 5 (Irrecevable)
M. Batut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le déploiement de la 4G dans les territoires ruraux, avec une gestion au plus près des besoins du terrain, et ainsi éviter une rupture d’égalité entre les différents te...

05/11/2019 — Amendement N° CL1068 au texte N° 2357 - Article 29 quater (Retiré)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 29 quater. Cet article a pour objet d’autoriser les élus locaux à poursuivre l'exercice de leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sauf avis contraire de leur médecin. Actuellement, toute personne placée en arrêt maladie doit respecter certaines conditions ...

05/11/2019 — Amendement N° CL433 au texte N° 2357 - Article 27 (Non soutenu)
M. Batut

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les enfants âgés de moins de dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la libre appréciation des critères d’obtention de la compensation en précisant l’âge limite du public concerné.

05/11/2019 — Amendement N° CL914 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Viala, M. Reda, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Lurton, M. Cattin, M. Sermier, M. Nury, M. Gosselin, M. Leclerc, M...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ». Exposé sommaire : Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivi...

05/11/2019 — Amendement N° CL972 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
Mme Meynier-Millefert, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme O'Petit, M. Perrot, M. Bothorel, Mme Kamowski, M. Sommer, M. Labar...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « , L. 5217‑9 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Après le mot : « développement », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigée : « doit être ...

05/11/2019 — Amendement N° CL664 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Be...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’aggl...

05/11/2019 — Amendement N° CL177 au texte N° 2357 - Article 11 (Rejeté)
M. Perea

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , dont le contenu », les mots : « ainsi que sur les syndicats de communes et les syndicats mixtes dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont membres. Le contenu de ce document ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’étude d’incidences...

05/11/2019 — Amendement N° CL1123 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Poulliat

À l’alinéa 5, substituer au mot : « neuf » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il vise pour plus de sécurité à porter à 12 mois maximum le délai pour l’élaboration du pacte...

05/11/2019 — Amendement N° CL346 au texte N° 2357 - Article 33 (Non soutenu)
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 15‑2. – I. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, élection d...

02/11/2019 — Amendement N° CL77 au texte N° 2357 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Yolaine de Courson

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La future Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) a pour principales missions le conseil, le soutien et l'accompagnement des collectivités territoriales dans la conception, la définition ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1033 au texte N° 2357 - Article 10 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 4, après le mot : « orientations , insérer les mots : « et obligations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL645 au texte N° 2357 - Article 11 quater (Tombe)
Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, M. Reda, M. Cat...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Au 4° le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; « 4° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° 3 % par des représentants du Parlement désignés par le Président de leur assemblée respective. Les autres parlementaires élus dans le département sont desti...

05/11/2019 — Amendement N° CL1081 au texte N° 2357 - Article 31 (Non soutenu)
M. Labaronne, M. Pellois, M. Morenas, M. Kervran, Mme Pascale Boyer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Saint-Martin, Mme Bure...

Rédiger ainsi cet article : « Afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute...

04/11/2019 — Amendement N° CL654 au texte N° 2357 - Article 30 (Irrecevable)
M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 30 impose aux communes de souscrire une garantie au titre de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé pa...

05/11/2019 — Amendement N° CL856 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Cesarini, M. Euzet, M. Zulesi, Mme Hérin, Mme Kerbarh, Mme Bureau-Bonnard, M. Mis, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Bl...

Après le mot : « propre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , leurs communes membres, les EPCI limitrophes et les Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les relations entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres ...

05/11/2019 — Amendement N° CL53 au texte N° 2357 - Article 6 (Retiré)
Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Leclerc, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Brun, M. Bazin, M. de Ganay...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...

05/11/2019 — Amendement N° CL626 au texte N° 2357 - Article 26 (Non soutenu)
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anth...

I. – Avant l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « L’employeur laisse le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables au candidat : » ; « 1° B Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° À l’Assemblée nat...

05/11/2019 — Amendement N° CL326 au texte N° 2357 - Article 6 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, au 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; 2° Lee du 1° du I de l’article L. ...

05/11/2019 — Amendement N° CL435 au texte N° 2357 - Article 31 (Tombe)
M. Batut

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en permettant aux élus de se former à distance via des formations en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la formation des élus qui, à cause de contraintes mobiles ou organisationnelles, ne sont pas toujours en mesure de se déplacer pour bénéficier d’une formation prése...