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Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « «Art. L. 247‑1. – Lors du dépôt des candidatures, les candidats ou les délégués de liste sont informés qu’ils sont susceptibles de se voir attribuer une nuance politique aux fins d’analyse des résultats électoraux par le ministère de l’Intérieur. Ils peuvent demander à connaître cette nuance et la faire rectifier. ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « promotion » le mot : « communication ». Exposé sommaire : L’utilisation des réseaux sociaux n’est pas forcément de la promotion. Le terme « communication » est donc plus adapté.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Avec les articles 28 bis et 28 ter, les sénateurs ont introduit deux mécanismes permettant de moduler les indemnités versées aux membres du conseil municipal ou de l’organe délibérant des établissements publics de coopération in...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère obligatoir...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : «a) Le I est ainsi rédigé : « « I. – En cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, le conseil municipal procède en son sein à l’élection de son remplaçant dans un délai d’un mois. » ; ». Exposé sommaire : Il importe de proposer de la flexibilité aux communes rurales et à leu...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le deuxième alinéa du même article L. 2123‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit à réintégration comprend aussi nécessairement la prise en compte d’un avancement, la période de services rendus à la collectivités au titre de ce mandat devant être pris en compte comme une pé...

 « Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 321‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public foncier de l’État existant est soumis à l’accord de l’organe délibérant de cet établissement...

À l’alinéa 3, après le mot : « communes », insérer les mots : « touristiques érigées en ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la référence : « L. 2123‑9, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les adjoints au maire des communes de plus de 3500 habitants bénéficient du droit à réintégration, comme prévu par le code du travail. Aujourd’hui, cet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse, comme de nombreuses régions méditerranéennes, est particulièrement exposée au risque d'incendie de forêt. L'île est touchée en moyenne chaque année par plus de 2 500 incendies détruisant 21...

Après le mot : « maires », insérer les mots : « et aux parlementaires » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l’information des parlementaires concernés en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations. La récente catastrophe survenue à l'usine Lubrizol a mis en évidence les manques en l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’armement de la police municipale soit demandé par le conseil municipal au préfet et non par le seul maire. Il permet ainsi un échange d’opinions sur ce thème important.

 « La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée : « « Sous-section 11 « « Congés pour participation à la vie locale « « Paragraphe 1 « « Ordre public « «Art. L. 3142‑104‑1. – L’employeur laisse à la demande du salarié un minimum de dix jour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Toutes les collectivités territoriales sont susceptibles de connaître certaines incertitudes sur le fonctionnement de leurs organes internes, sur la mise en œuvre de dispositions législatives ou régl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’ensemble des élus locaux réclame de la stabilité juridique, le présent article vise à revenir sur le droit applicable aux compétences facultatives. La pratique des textes en vigueur montre qu’il est déjà possible d’opérer des transferts de compétences facultatives définies « sur mesure », ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces chapitres renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus de 1000 habitants. Cet alinéa exclut donc de droit les communes de moins de 1000 habitants du remboursement des dépenses rel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle que le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, est l'emblème national de la République et que sa devise est « Liberté, Egalité, Fraternité ». L...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...

À l’alinéa 4, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , notamment en matières juridiques et financières, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les élus locaux reçoivent une formation axée en priorité sur les matières juridiques et financières afin de disposer des connaissances nécessaires pour mener...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise à exiger des organismes de formation agréés par le Ministère de la Cohésion des territoires la mise à disposition d’une offre de formations encadrées par un minimum d’anciens maires....