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Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Sénat à tout conseiller municipal suppléant le Maire ou ayant reçu délégation de siéger de droit avec voix consultative au sein d’une commission intercommunale quelle qu’elle soit. Les commissions mises en place par un EPCI en...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Après l’article L. 166 du code électoral, il est inséré un article L. 166‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 166‑1. – Par dérogation à l’article L. 50, et dans le respect du principe de neutralité, les services pénitentiaires distribuent à chaque personne détenue tous les documents de pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le rôle de prévention et d’éducation à l’environnement assuré par les gardes champêtres, acteurs impliqués en première ligne dans la protection de nos campagnes et de ...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : L’ensemble des acteurs publics ainsi que la population aspirent à une stabilité et à une lisibilité dans la répartition des compétences entre collectivités. Le présent article vise dans sa rédaction initiale à introduire une souplesse dans la mobilisation de financements à destination des acteur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité au conseil municipal de s'opposer à ce que les agents de police municipaux soient autorisés à porter une arme. Au titre de l'article L511-1 du code de la sécurité ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Lee du 2° du I est ainsi modifié : «a) Le dernier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». III. ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les communes détentrices d’un label touristique officiel et les communes stations classées de tourisme conservent leur dénomination pendant…(le reste sans changement). » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « du présent I, » insérer les mots : « les com...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’alinéa 5 de l’article 5 B, introduit en commission des lois du Sénat, qui prévoit qu’en cas de restitution d’une compétence non prévue par la loi d’un EPCI à fiscalité additionnelle à ses communes, une délibération du conseil communautaire détermine le coût des dépenses ...

Substituer aux alinéas 1 à 17 les dix alinéas suivants : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Relations des maires avec les établissements publics de coopération intercommunale à...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « « 6° Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la possibilité, par conventions de mise à disposition approuvées par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public, de placer, dans le ressort territorial d’une commune membre et pour l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivité...

 « Au premier alinéa de l’article L. 5221‑2 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « dont le fonctionnement peut être librement conclu par convention entre les organes délibérants. À défaut, la commission spéciale est ». » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’accès à la formation de la première année de mandat à l’ensemble des élus et non plus la limiter aux élus ayant reçu une délégation. Ce sont souvent les élus des peti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 15 ter A posant le principe d’irresponsabilité du maire en cas d’extinction de l’éclairage public. Il est de la responsabilité du maire, au titre de son pouvoir de police générale, d’assurer la sécurité sur la voie publique, ce qui n’est pas satisfait par le pr...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils de développement animent le débat public sur les documents, projets et politiques publics sur lesquels ils sont s...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le remboursement du coût du papier, des frais d’impression et d’affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches) aux candidats aux élec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, la consultation de la population n’est pas systématique pour fusionner des communes (cf. articles L2113-2 et L2113-3 du CGCT) et ne s’impose que dans deux cas particuliers : si la créat...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ibis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout électeur de la commune peut être destinataire de ces envois dématérialisés s’il en fait la demande en mairie. » Exposé sommaire : La volonté de ce texte est notamment de renforcer le caractère démocratique des EPCI. Il apparait donc opportun que les convocations, comptes-rendus et autres do...