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À la fin de l’alinéa 3 , substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier la date d’application de cette disposition pour que le mode de répartition et le nombre de conseillers communautaires soient possibles grâce à cette nouvelle règle dès 2020.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article L. 583‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase, est insérée la mention : « 1° » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article 583‑1 du même code, le maire, peut,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du CL 544. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics se sont vu reconnaître par des lois successives la faculté de désigner un mandata...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette transformation du droit individuel à la formation en heures à un compte personnel en euros garantit un droit à la formation au moins équivalent à celui avant réforme, en tenant compte de la réalité des tarifs horaires de formation des élus au cours de l’année 2019. » ...

 « L’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711‑4 ». » Exposé sommaire : La réforme territoriale issue de la loi NOTRe a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicat mixtes. Dans le cas où un syndicat mixte...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie s...

Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes : « « La conférence des maires ou à défaut le bureau est obligatoirement saisie pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivités d’autor...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Amendement de coordination - changement du délai

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter A (nouveau) du Sénat. Cet article vise à passer à 9 mois le délai pour l’élaboration du projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire. Par cet amendement, nous voulons maintenir ce délai à 6 mois.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bisLa première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée : «a)Les mots : « pour avis » sont supprimés ; «b)Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , à la majorité des deux tiers, » ; ». Exposé sommaire : La procédure d'élaboration du schéma départemental de coo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen, afin de pallier aux écueils de l’éloignement du citoyen des guiche...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En Corse, les révisions du schéma doivent recueillir l’avis préalable de la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 4421‑3 du présent code. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la ch...

Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l’alinéa 8 la ligne suivante :Moins de 3 50043 Exposé sommaire : Il convient de rétablir la version initialement proposée par le projet de loi du tableau fixant les indemnités de fonctions des élus communaux qui était plus avantageux pour les communes de moins de 1000 habitants que sa v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la dématérialisation des actes des communes. La numérisation peut créer une inégalité d'accès au service public. 15 % du territoire ne bénéficie toujours pas de la 4G et 30 % des habitants des communes de moins de 1 000 habitants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’élection des vice-présidents au scrutin de liste, introduite par le Sénat, n’est pas adaptée au mode de fonctionnement de l’intercommunalité, et plus précisément au mode de désignation des délégués communautaires. L’élection au scrutin de liste présente deux avantages, mais un inconvénient majeur, r...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les trois phrases suivantes : « Le maire doit informer le propriétaire ou l’exploitant du débit concerné dans les vingt jours après la commission d’un fait pouvant justifier d’une sanction. Cette information doit être accompagnée d’une invitation à venir présenter les faits à honorer sous quinzai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le cadre dans lequel les offices fonciers peuvent préempter pour le compte de collectivités territoriales, notamment les petites communes. En l’état actuel les office...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons consacrer le rôle du département comme division administrative française en ancrant dans le texte sa nécessité afin de protéger ce pilier social de la République dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une évacuation forcée plus rapide des gens du voyage, avec une décision du préfet. Actuellement, le délai est fixé par le préfet dans la mise en demeure et ne peut êtr...