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05/11/2019 — Amendement N° CL94 au texte N° 2357 - Article 5 (Non soutenu)
M. Gaillard

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’a...

05/11/2019 — Amendement N° CL125 au texte N° 2357 - Article 7 (Tombe)
M. Touraine, Mme Brugnera, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, M. Barbier, Mme Toutut-Picard

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « « Par dérogation au précédent alinéa, la compétence de la Métropole de Lyon en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. » ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme ré...

02/11/2019 — Amendement N° CL1121 au texte N° 2357 - Après l'article 31 ter (Irrecevable)
M. Cazeneuve, M. Baudu, Mme Blanc, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Poulliat

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les salariés qui effectuent un mandat local sont parfois confrontés à une baisse de leur salaire et donc à une réduction de leur future pension de retraite. Cette situation peut dissuader de nombreux...

05/11/2019 — Amendement N° CL708 au texte N° 2357 - Après l'article 11 quinquies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Nury

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

05/11/2019 — Amendement N° CL348 au texte N° 2357 - Article 29 quater (Non soutenu)
M. Travert, Mme Rauch, M. Sorre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition tend à autoriser les élus locaux à poursuivre l’exercice de leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sauf avis contraire du médecin traitant. Lorsqu’un élu est placé en « arrêt de maladie », il ne peut continuer à exercer son mandat que sur autorisation expresse de son médecin tra...

05/11/2019 — Amendement N° CL967 au texte N° 2357 - Article 9 bis (Adopté)
M. Baudu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis introduit par le Sénat étend aux communautés urbaines la procédure de droit commun permettant la sortie d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale. En cohérence avec l’objet du texte qui ne porte pas sur les communautés urbaines et les métropoles, il est prop...

02/11/2019 — Amendement N° CL564 au texte N° 2357 - Après l'article 31 ter (Irrecevable)
Mme Rossi, Mme Kamowski

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 11 octobre 2013 a essentiellement étendu la liste des assujettis à l'obligation de déclaration patrimoniale dont elle a renforcé la portée et à laquelle elle a également adjoint une obligat...

05/11/2019 — Amendement N° CL684 au texte N° 2357 - Après l'article 26 quinquies (Adopté)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Be...

 « L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’e...

02/11/2019 — Amendement N° CL634 au texte N° 2357 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. S...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étudier un retour du cumul de l’exercice du mandat de parlementaire avec celui de Maire d’une commune de moins de 30 000 habitants.

05/11/2019 — Amendement N° CL1116 au texte N° 2357 - Article 31 (Tombe)
M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Millienne, M. Poulliat

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Faciliter l’accès à la formation dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, et soutenir le développement de l’offre de formation à distance ; « 2°bisClarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux en assurant...

05/11/2019 — Amendement N° CL254 au texte N° 2357 - Article 7 (Rejeté)
M. Breton

Substituer l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 3° Le 1° de l’article L. 153‑21 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « maire », insérer les mots : « et maires délégués » ; «b) Compléter cet alinéa par les mots : « , et, le cas échéant, après que l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli » ; ...

05/11/2019 — Amendement N° CL904 au texte N° 2357 - Article 6 (Tombe)
M. Diard

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d'agglomération ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « conserve » les mots : « peut également choisir de conserver ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à une vers...

05/11/2019 — Amendement N° CL382 au texte N° 2357 - Après l'article 31 bis (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir aux habitants un temps de question lors de chaque conseil municipal. Née de la grande Révolution de 1789, la commune est mise en cause par l’action coordonnée de l’Etat e...

02/11/2019 — Amendement N° CL377 au texte N° 2357 - Article 15 quinquies (Irrecevable)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l'usage des lanceurs de balles de défenses (communément appelés LBD) sur le territoire de la commune, en donnant la possibilité au conseil municipal de prendre des arr...

05/11/2019 — Amendement N° CL828 au texte N° 2357 - Article 5 A (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 5 A qui crée une procédure de transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coo...

06/11/2019 — Amendement N° CL607 au texte N° 2357 - Article 11 quater (Tombe)
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anth...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de est ainsi modifié : «a) Au début du 4° , le taux « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; «b) Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° 5 % par des représentants de l’Assemblée nationale et ...

04/11/2019 — Amendement N° CL580 au texte N° 2357 - Après l'article 11 ter (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se do...

04/11/2019 — Amendement N° CL578 au texte N° 2357 - Après l'article 11 ter (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se do...

05/11/2019 — Amendement N° CL440 au texte N° 2357 - Article 20 bis A (Retiré)
M. Vercamer, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas d’épisode de pollution, le représentant de l’État dans le département transmet, sans délai, aux maires concernés, la décision de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules les plus polluants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective l’information des ...

05/11/2019 — Amendement N° CL338 au texte N° 2357 - Article 23 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces mesures qui font régresser la démocratie participative locale en réduisant à néant les conseils de développement et d’autres outils que sont les conseils pour les droits et devoirs des familles et les annexes de mairie. Alors même que l...