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Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté une disposition visant à décorréler la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU) de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU). Cette disposition revient sur un équilibre qui permet une réelle cohérence entre la planification de l’urbanisme à l’...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par téléconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence de...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’éta...

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑42. – Lorsqu’une plainte est déposée es qualité par le maire d’une commune, le procureur de la République procède à son audition dans le délai d’un mois...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’équivalent d’un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d’artificialisation (tel l’étalement urbain et la construction de nouveaux centres commerciaux) parti...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le présent article 23 met fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires pour plus de liberté et de flexibilité pour nos élus. Ainsi, la tenue d'un rapport annuel sur le service public des déchets, jusqu'à lors obligatoire et réglementé par le décret n° 2015-182...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer 11 quater qui modifie en faveur des communes la répartition des sièges au sein des CDCI ce qui ne semble pas permettr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, la consultation de la population n’est pas systématique pour fusionner des communes (cf. articles L2113-2 et L2113-3 du CGCT) et ne s’impose que dans deux cas particuliers : si la créat...

À l’alinéa 12, après le mot : « délégués » insérer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale de la totalité des communes membres de l’EPCI. Cette disposition vise à conserver un intérêt pour le fait ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet article vise à préciser les dispositions relatives au statut de salarié protégé applicables à certains élus locaux. Le code général des collectivités territoriales indique ain...

 « La représentation des élus des communes touristiques dans les établissements publics de coopération intercommunales est en cohérence avec la dotation globale de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à reconnaitre le rôle moteur des communes touristique et à mettre en cohérence leur poids économique et leur représentatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales permet, pour l’exercice de certaines compétences (gestion de l’eau et des cours d’eau, alimentation en eau potable, assainissement c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre pour l’élaboration des calculs de densité nationale de la population la densité de l’hexagone. Cet amendement vise à supprimer les territoires d’outre-mer de l’élaborat...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’obligation pour l’EPCI d’établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil. D’une part, ces indemnités sont visibles au sein des comptes administratifs et des budgets des collectiv...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire : « « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ; « « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «Art. L. 12‑1. – I. – Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. » I...

I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plu...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributai...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « au » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.