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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des organismes de formation agréés par le Ministère de la Cohésion des territoires la mise à disposition d’une offre de formations encadrées par un minimum d’anciens mair...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « résultant de » les mots : « à venir résultant de la loi n° 2015‑816 du 6 juillet 2015 ratifiant ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

 « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, il est dérogé au IV de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Par conséquent, l’État conserve la compétence de gestion et de financement des digues domaniales dans le cadre de la prévention ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence voirie. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un intérêt communautaire. Cet article au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'instituer une zone maritime de gestion portuaire afin de lutter contre la pollution liée à la surfréquentation des navires de croisière. Une invitation en ce sens av...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires de petites communes de soutenir une association locale afin de lui permettre d’obtenir le statut d’association d’intérêt général. Le statut d’association d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, le silence gardé par le représentant de l’État dans ce même délai vaut prise de position formelle favorable au projet d’acte soumis lorsque la demande de prise de position a été transmise par une commune de moins de 2 500 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de re...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « « 7° le principe et les modalités d’organisation de réunions d’information des habitants de l’EPCI. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend proposer que l'élaboration du pacte de gouvernance offre l'occasion de déterminer les voies et moyens permettant d'associer l...

Supprimer les alinéas 1 à 18. Exposé sommaire : L'article 12 renforce les prérogatives du maire et du préfet en leur donnant la possibilité en cas de non-exécution de la mesure, d'une part, d'accompagner leur arrêté de fermeture d'astreinte journalière et, d'autre part, d'exécuter d'office leur arrêté de fermeture. Cette proposition comporte ...

Après le mot : « vaut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « accord tacite de ce dernier avec l’interprétation du requérant. » Exposé sommaire : Depuis le 12 novembre 2014 pour les demandes adressées par les citoyens aux administrations de l’État et de ses établissements publics ; et depuis le 12 novembre 2015 pour les demandes adressée...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Dans le respect du code électoral, chaque établissement dispose d’un bureau de vote au sein de la détention. Un arrêté préfectoral régit le fonctionnement du bureau de vote en détention : de l’organisation matérielle du vote à la publication des résultats, en passant par les acteurs ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 30 impose aux communes de souscrire une garantie au titre de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : On dénombre environ 500 communes qui se sont prononcées contre le déploiement des compteurs linky sans que ces décisions soient considérées fondés en droit. Ces décisions municipales sont déboutées p...

 « Après l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 2121‑22‑2. – Il est créé dans chaque commune de plus de 9 000 habitants ainsi que dans les communes visées à l’article L. 133‑13 du code du tourisme une commission municipale de débits de boissons. « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’augmentation de la taille des intercommunalités ne doit pas être préjudiciable à l’information des communes membres. Il convient donc de préciser le contenu du rapport d’activité annuel de l’EPCI ...

Après l’article L. 581‑24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑24‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 581‑24‑1. – Nonobstant l’application des articles L. 581‑29 et L. 581‑31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposition ou l’installation d’une publicité, enseigne ou préenseigne sur ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d’élaboration du pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI dont elles sont membres. Le délai de neuf mois adopté par le Sénat nous semble trop long, celui de quatre mois viendrait donc s’inscrire comme un comprom...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les compétences de l'Office foncier de Corse afin d'amplifier ses capacités d'acquisitions et organise un fléchage davantage social de sa politique foncière afin de cont...

 « Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, par deux fois au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une incohérence établie par le code électoral instaurant une asymétrie de traitement non justifiée entre les agents de l’EPCI et ceux des communes membres en matière d’inc...