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À l’article L. 423‑12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « doit avoir » sont remplacés par le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « lorsque qu’il » sont remplacés par les mots : « lorsque celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au 2° des articles L. 711‑3, L. 721‑5 et L. 722‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la référence : « article 63‑4‑4 », sont insérés les mots : « du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « alinéas 4 à 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au premier alinéa de l’article L. 322‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , lorsqu’à » sont remplacés par les mots : « lorsque, à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au 2° de l’article L. 231‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article L. 121‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la référence : « 132‑65 » est remplacée par la référence : « 132‑62 ». Exposé sommaire : Il s’agit de viser les bons articles excluant l’ajournement devant le tribunal de police. En effet, l’ar...

L’article L. 122‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au 3°, après le mot : « respecter », il est inséré le signe : « , » ; 2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le mot : « Lorsque » est suppr...

À la dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 423‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « parents du mineur, ses » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Suppression de la mention des parents qui fait doublon av...

À l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « prises à l’égard des mineurs » sont remplacés par les mots : « à l’égard des mineurs sont prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles » Exposé sommaire : Le présent amendement...

À l’article L. 435‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux ». Exposé sommaire : L’appel décisions est ouvert aux représentants légaux du mineur.

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « l’ » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au quatrième alinéa de l’article L. 513‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « ne » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 1° de l’article L. 231‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « d’au moins » sont remplacés par le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'article L. 331‑5, à la première phrase de l'article L. 423‑11 et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée ». Exposé sommaire ...

L’article L. 231‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : « , » est supprimé ; 2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « d’assises ». Exposé sommaire : ...

Au 7° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le chiffre : « 6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « s’entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacés par des références ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 3° de l’article L. 721‑2 et au 1° des articles L. 722‑2 et L. 723‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots : « aux dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.