Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « ...

Au sixième alinéa de l’article L. 423‑8 et à la première phrase du 4° de l’article L. 423‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactio...

L’article L. 123‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ; 2° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « prévues...

Au deuxième alinéa de l’article L. 513‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « compte-rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « la rédaction résultant de » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n° du ratifiant » et, après la référence : « ordonnance n° 2019...

À l’intitulé du titre II du livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article L. 721‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « module », il est inséré le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 512‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après la référence : « L. 513‑4 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article L. 221-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « Lorsqu' » est remplacé par le mot : « Lorsque, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 2° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours-amende ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction saisie peut, dans les conditions prévues à l’article L. 521‑27, statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. » Exposé sommai...

Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside ». Exposé sommaire : Rédaction conforme à celle du code civil ...

Au premier alinéa de l’article L. 331‑7 et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la référence : « L. 331‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑23 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8bis ainsi rédigé : «Art. 8bis. – Le II de l’article 94 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la disposition autorisant la mesure éducative...

Au deuxième alinéa de l’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article L. 423‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « en matière de crime contre les mineurs » sont remplacés par les mots : « contre les mineurs en matière de crime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article L. 13‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « réglementaire » sont insérés les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié ». Exposé sommaire : Rédaction conforme à celle du code civil qui n’emploie plu...

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « main-levée » est remplacé par le mot : « mainlevée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.