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Le douzième alinéa de l'article L. 1233‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n'est applicable qu'aux entreprises ayant procédé no...

L'article L. 1131‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans toute entreprise, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les deux ans. » Exposé sommaire : La discrimination à l'embauche est une réalité en France, contraire aux principes de la Répub...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 2312‑14 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est inséré un article L. 2312‑14‑1 ainsi rédigé : «Art...

Après la référence : « L. 3221‑3 », la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigée : « – sans avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuel...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il s'agit ici de la question fondamentale du droit d'alerte. Et le Gouvernement a décidé de faire disparaître ce droit d'alerte des délégués du personnel avec la disparition de ces délégués. En effet, le droit d'alerte n'est prévu que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Et pourtant dans vo...

L'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé. Exposé sommaire : Les accords de préservation et de développement de l'emploi ont été introduits dans le code du travail par la loi du 10 août 2...

Après le 6° de l'article L. 1237‑19‑1, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exerci...

À la deuxième phrase de l'article L. 2315‑81‑1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les mots : « le coût p...

L'article L. 1235‑7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour motif économique » sont supprimés ; 2° Les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « ...

Les quatrième et avant-dernier alinéa de l'article L. 4622‑11 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix. Il doit être en activité. Si le président est élu parmi les représentants mentionnés au 1°, le trésorier est élu parmi les représentants mention...

La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Exposé sommaire : L'article 31 de l'ordonnance relative à la sécuris...

L'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2017‑1386.

La première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifiée : 1° Les deux occurrences des mots : « pour motif économique » sont supprimées ; 2° Les mots : « douze mois » so...

L'article L. 124‑6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs o...

À la deuxième phrase du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, après le mot : « conventionnelles », sont insérés les mots : « en particulier de branche ou d'entreprise ». Exposé sommaire : La création de code numérique ne peut que facilite...

Le II de l'article L. 4624‑7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutes dispositions sont prises pour assurer le secret médical. » Exposé sommaire : ...

Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa de l'article L. 1226‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimée. Exposé sommaire : Nous en venons à l'obligation de reclassement ...

Au IV de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les mots : « dispose d'un délai d'un mois pour faire » sont remplacés par le mot : « fait ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui quatre régimes...

Les articles L. 2232‑10‑1 et L. 2261‑23‑1 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont abrogés. Exposé sommaire : L'extension des accords collectifs de branche permet que l'ensemble des salariés d'un secteur soient...