Recherche d'amendements

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du I de l’article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut leur être » sont remplacés par les mots : « leur est ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l’égalité de traitement dans le versement de la pr...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , dès lors qu’ils restent immédiatement amovibles et ne disposent pas de points de fixations au sol ». Exposé sommaire : Cet amendement reconnait la nécessité de préserver les affaires participant à la satisfaction des besoins élémentaires des personnes sans domicile fixe, mais vise à clarifier la limit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, depuis plusieurs décennies, en dehors de quelques cas isolés de naissance à domicile, la quasi-totalité des naissances se déroulent dans des établissements hospitaliers qui offrent aux mèr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le maire est l’élu préféré des Français, surtout dans les communes rurales où la proximité avec les administrés rend son action plus visible. Mais être maire d’une petite commune n’est pas chose fac...

Après l’article L. 2122‑2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑2 2 ainsi rédigé : «Art. . 2122‑2 2. – À titre expérimental et pour une durée de six ans, dans les communes nouvelles ayant exclu la création de communes déléguées ou ayant décidéa posteriori de leur suppression, la limite fixée à l’ar...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » Exposé sommaire : Pour un meilleur équilibre des relations entre le représentant de l’État et la collectivité territoriale, il est proposé de réduire à deux mois le délai pendant lequel le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle. Les élus observen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de redonner à l’échelon communal la compétence de principe en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : «b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure les fonctions de rapporteur général. Il peut se faire représenter. Un décret...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il conviendra de prévoir un soutien et un accompagnement de la part des pos...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « De même, par dérogation au 2° du présent I, lorsqu’une commune touristique érigée en station classée de tourisme a conservé ou retrouvé l’exercice de la compétence, l’organe délibérant de la communauté de communes peut décider, par délibération, de donner l’exercice de cette même com...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. « II. – L’article premier de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher qu’un conseiller communautaire puisse exercer un emploi salarié non seulement au sein d’un établissement public de coopération - comme le prévoit déjà l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « . Les élections complémentaires n’ont pas lieu lorsqu’il ne reste que trois mois avant le renouvellement général des conseils municipaux ; dans ce cas, la gestion de la commune est assurée sous la tutelle du sous-préfet. » Exposé sommaire : Il est invraisemblable à moins de trois mois des élections munic...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant l’information du public sur l’engagement local sont définies par arrêté pris conjointement par les ministres en charge de l’éducation nationale et de l’intérieur. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prévoir les modalités de mise en œuvre d’un plan national et plu...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : «Art. L. 2212‑2‑1. – I. – Dans les conditions prévues au II, peuvent donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500 € les manquements à un arrêté du maire pris en application de l’article L. 2212‑2. » Exposé sommaire : Tous les arrêtés du maire doivent être respectés. Or l...

Le second alinéa de l’article L. 324‑2‑1 A du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 324‑2-1 A du code de l’urbanisme accorde actuellement, par son alinéa 2, un droit de véto au Préfet dans le cadre de l’extension du périmètre d’un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommu...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère o...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des co...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale ou mis à leur disposition par voie électronique de manière sécurisée. Cette mise à disposition fait l’objet d’un avis adre...