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Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants : « 2°ter l’article L5211‑39 est ainsi rédigé : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport d’évaluation annuelle sur la gestion et les politiques publiques intercommunales. C...

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « établissement » insérer les mots : « dont elles sont membres ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à revenir au texte initial en précisant que le débat et la délibération sur l’élaboration du pacte de gouvernance a lieu entre les communes et l’EPCI ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté urbaine, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux communes de demander la création de zones franches urbaines en centre-ville en fonction d’un certain nombre de conditions cumulatives. Ces zones franches sont indispensable...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transféré...

L’article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Suite à l’élection du président de l’exécutif d’un établissement public de coopération intercommunale, seule une personne d’un sexe différent peut occuper la deuxième fonction dans l’ordre protocolaire. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée : «a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ; «b) Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , à la majorité des deux tiers, » ; ». Exposé sommaire : La procédure d’élaboration du schéma départemental de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. » Exposé sommaire : Dans la lignée de l’intervention du Président de la République le 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi « tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes », déposée par M. le sénateur Bruno ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes de moins de 1000 habitants » ; » Exposé sommaire : Cet amendement (repli) vise à ouvrir la possibili...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser la date de la caducité des délégations éventuellement attribuées par le conseil municipal au maire en matière d’emprunts en application de l’article L. 2...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dès lors que l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un pacte de gouvernance, est systématiquement évoquée la question de la création d’un conseil de développement. » Exposé sommaire : Les Conseils de développement, créés par la loi Voynet, ont été étendus par la loi NOTRe aux intercommun...

La première phrase de l’article L1112‑15 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que sur les modifications relatives au périmètre et à l’organisation de cette collectivité ou son appartenance à une autre collectivité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une consultation locale des...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil consulaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. » ; ». Exposé sommaire : Les Conseillers élus des Français établis à l’étranger sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économi...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF). Il vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le c...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibéran...

L’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au c du 2°, les mots : « un siège » est remplacé par les mots : « deux sièges » ; II. – Au 2° du II, les mots « d’un siège » sont remplacés par les mots : « de deux sièges » ; III. – Au 2° du IV, les mots « un siège » sont remplacés par les mots : « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état du droit positif, l’indemnisation des conseillers municipaux reste facultative dans les communes de moins de 100 000 habitants. Si elle est décidée, cette indemnisation se fait dans la limi...