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Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « l’élaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Le maire doit pouvoir choisir lui-même, libreme...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à l’ensemble des communes touristiques. Lors des débats en commission des lois, les multiples interventions de députés ont démontré l’i...

Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le maire représente l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il apparaît donc essentiel que chaque maire ait une conception claire de l’exercice de ce pouvoir de police.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « dématérialisée », insérer les mots : « , et concomitamment aux envois effectués aux conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « de coopération interc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des travaux d’ampleur réalisés par les collectivités locales (Départements, Régions, communes...) dans les domaines des infrastructures routières, des équipements sportifs, culturels, économiques, to...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑8, il est inséré un article L. 2123‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑8‑1. –En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de maire ou d’adjoint ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer, au sein du règlement,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. » Exposé sommaire : Dans l’hypothèse où le pacte de gouvernance prévoirait la création de conférences territoriales des maires, cet amendement dispose que le pacte en fixe les modalités de f...

À l’alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « , incluant les offres de formation des associations départementales de maires ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rappeler le rôle de plus en plus important joué par les associations départementales de maires en matière de formation des élus. Celles-ci prop...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente », les mots : « du ministre chargé du tourisme ». Exposé sommaire : Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel. Ce formalisme constitue pour les élus qui bénéficient d’un tel classement un véritable gage d’égalité ain...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « en rendant immédiatement utilisables les droits à la formation de l’élu ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits à la formation des élus lors de leur premier mandat. En l’espèce, il apparait nécessaire de rendre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de créer une réserve civile de la ruralité. Alors que les missions des gardes champêtres portent notamment sur la surveillance des territoires ruraux, la police des campagnes et la lutte co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibéran...

Rétablir leb de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » Exposé somm...