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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction renforcerait la concertation des ressortissants de la localité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation . Cet avis simple permettra à l’assem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de corriger une incohérence, puisque l’article L. 2213‑18 a été abrogé par l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil municipal d’une commune nouvelle existant à la date de promulgation de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique peut demander au représentant de l’État dans le département de confirmer la création de cette commune nouvelle, au vu de ...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d'un numéro unique est très largement demandé au sein de la police municipale pour lui permettre d’être facilement joignable grâce à un numéro facile à retenir et une intervention plus ra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – Les communes membres d’un établissement public de coopération inter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un pays aussi centralisé que la France et où le Parlement a, relativement aux Parlements des autres États membres de l’Union européenne, moins de pouvoirs, le lien du député avec le territoire e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre pour l’élaboration des calculs de densité nationale de la population la densité de l’hexagone. Ces modifications, bien que sensibles ont pourtant une importance non né...

Après l’article L. 2213‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑34 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑34. – Le maire peut prescrire aux propriétaires d’immeubles présentant un risque pour la sécurité des personnes ainsi qu’un risque d’occupation sans droit ni titre d’exécuter les travaux ou de prendre les...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29ter A, dans sa rédaction actuelle, modifie les modalités de remboursement des frais engagés par les élus locaux pour leur transport, et des frais liés aux mesures d’accompagnement, de déplacement, et d’aide technique rendues nécessaires aux élus en situation de handicap pour le bon exercice...

Lorsqu’une commune, après avoir sollicité plusieurs administrations de l’État, fait face une interprétation différente d’une disposition législative ou règlementaire de la part de celles-ci, l’interprétation la plus favorable à la commune s’applique. Exposé sommaire : Selon les départements, il peut arriver que les services de l’État aient un...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « La conférence des maires est co-présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un maire des communes membres de manière alternée et comprend, en outre, les maires des communes membres. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la conf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de la table ronde organisée sur ce texte dans le PAYS DE RETZ en LOIRE-ATLANTIQUE, les maires présents ont émis le souhait que les frais de télécommunication engagés avec les abonnements Interne...

À l’alinéa 12, après le mot : « conseil », insérer le mot : « citoyen ». Exposé sommaire : Les conseils de développement sont des instances de démocratie participative composées de membres bénévoles issus de la société civile. Cet amendement vise à modifier la terminologie afin de rendre plus lisible la mission de cette instance.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour tout...

L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences, menaces ou outrages mentionnés au deuxième alinéa, le maire, les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation sont présumés de bonne foi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 512‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 512‑3-1. – Les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, tout ou partie des...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « De même, par dérogation au 2° du présent I, l’organe délibérant de la communauté de communes peut décider, par délibération, de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » aux communes membres touristiques en application de l’a...