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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°ter A Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ses délibérations sont adoptées à une majorité représentant plus de deux-tiers des membres qui le composent, celles-ci sont examinées et débattues, dans la limite d’une par trimestre, par l’organe délibérant de l...

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Article. L. 2121‑42. – Lorsqu’un signalement est effectué es qualité par le maire d’une commune auprès de la gendarmerie, le commandant de groupement de gendarmerie...

À la première phrase du 2° du II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer, pour la répartition des FPIC au sein des EPCI, le vote à l’unanimité par un vote à la majorité d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La gestion des communes, notamment rurales, exigent des élus qu’ils sacrifient leur temps et leur énergie pour une mission bien souvent bénévole ou quasiment bénévole. Dans bien des cas, les élus choisissent de se répartir entre eux la charge de travail pour cette raison. Dans ces conditions, le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de confirmer dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont dispose les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur permet ainsi de relever l’id...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’av...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les risques de blocage et de contentieux locaux.

Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution pour la Nouvelle-Calédonie et à celles de l’article 74-1 de la Constitution pour la Polynésie française, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les territoires ultramarins sont particulièrement frappés par les dépôts sauvages. Ces incivilités causes de graves dommages écologiques, environnementales, sanitaires et à l'activité touristique. A...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été prés...

Rétablir le 1° A de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 4° du I de l’article L. 273‑9, les mots : « en tête » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction du Sénat. Il vise, au nom de la simplification, à reformuler l’alinéa 4 de l’article L. 273‑9 du cod...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’instituer, au sein d...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’instituer, au sein du règleme...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente », les mots : « du ministre chargé du tourisme ». Exposé sommaire : Le classement d’une station de tourisme est prononcé par décret ministériel. Les maires bénéficiant de ce classement disposent alors d’un véritable gage d’égalité ainsi que de qualité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation, consacré par la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016, vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du...

Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un gro...

I. – Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aue du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 28 revalorise le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3500 habitants. L’indemnité du maire continuera à être fixée au plus haut taux par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑41. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département informe les maires du département, par un rapport spécial, de l’activité des service...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conse...