Recherche d'amendements

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721‑7 du code général des collectivités territoriales. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur à une date fixée par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1erde la loi du 5 juillet 2000 instaure dans chaque département une commission consultative chargée de suivre le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Elle est notamment compos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les versements volontaires entre un EPCI et une de ses communes membres n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation prévue au 2° de l’article 1609nonies C. Toutefo...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le député est membre de droit de chaque conférence des maires présente sur sa circonscription. » Exposé sommaire : Le lien des députés avec les élus locaux est indispensable. Il convient donc, par cet amendement, d’assurer la possibilité, pour le député qui le souhaite, d’être présent dans les...

Après l’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-2 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑30‑2. – Le conseil municipal peut décider chaque année d’une grande cause municipale, ainsi que des actions associées qu’il souhaite décliner. » Exposé sommaire : Créé en 1977, « la grande cause nat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de revaloriser le régime indemnitaire des élus des communes de moins de 3500 habitants en prévoyant que cette augmentation soit compensée par l’État.

I. - A titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, l’Etat assure la possibilité à l’ensemble des communes de délivrer des cartes nationales d'identité biométriques. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, il n’est pas possible pour un citoyen ayant fait une demande de Carte Nationale d’Identité de pouvoir récupérer celle-ci dans sa mairie de résidence si elle n’est pas équipée d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 34 qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à l’adaptation et à l’extension en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française des dispositions de la présente loi.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Après chaque » les mots : « Dans les quatre mois qui suivent le ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l’obligation de saisir le conseil communautaire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...

Après le mot : « protégé », insérer les mots : « ainsi que pour les opérations des communes relatives à la mise en conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie ». Exposé sommaire : L’article 24 vise à déroger à la contribution financière minimale (20 %) des collectivités territoriales aux investissements portant sur le pat...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne prend...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de ...

L’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711‑4 du présent code ». Exposé sommaire : La réforme territoriale issue de la loi NOTRe a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicat mixtes. Dans le cas où un synd...

À l’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 16-IV du projet de loi. La réforme territoriale issue de la loi NO...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑12‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑12‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale...

À la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fréquence » sont insérés les mots : « , qui ne peut être supérieure à six mois, ». Exposé sommaire : L’article L2121‑19 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux « d’exposer en séance du consei...