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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de garantir aux personnes âgées dépendantes un accueil et une prise en charge au meilleur niveau, surtout en zone rurale, le présent amendement vise à assouplir la gestion des EHPAD. 95 de ces ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En vue d’accompagner la transition entre deux équipes municipales, le maire nouvellement élu, dès sa prise de fonction, reçoit de son prédécesseur un document de suivi précisant les réalisations et l...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°ter A Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil de développement peut contribuer à l’organisation du débat citoyen à l’échelle locale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les prérogatives des Conseils de développement dans une logi...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : aa) Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. Par dérogation au I., pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées au 2° du même I, sont applicables les articles L. 71 et L. 72 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de prog...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sociales », insérer les mots : « et environnementales ». Exposé sommaire : L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre...

Après le premier alinéa de l’article L. 1311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire et lorsque la situation sanitaire l’exige, le maire peut prendre un arrêté en vue d’assurer la protection de la santé publique sur le territoire de la commune, et ce même s’il ne vient pas compléter un des d...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transféré...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation du maire au sein de la conférence des maires même si ce dernier est empêché. Il pourra, ainsi, choisir le membre de son choix a...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales : « I. – Un Conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Ainsi le présent amendement prévoit la modification de l’article 23 du projet de lo...

Rétablir leb de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » Exposé somm...

Le premier alinéa de l’article L. 3123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ». Exposé sommaire : L’article L. 3123‑5 du code général des collectivités territoriales permet à un élu départemental de s’absenter dans l’entreprise dont il est s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’aide du Département envers les entreprises peut s’avérer nécessaire pour les épisodes climatiques exceptionnels qui ne sont pas reconnus comme catastrophes naturelles, comme les épisodes violents d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement consacre et renforce la contraventionnalisation des pratiques de dépôts sauvages en les punissant d’une contravention de quatrième classe.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. » Exposé sommaire : L’initiative de saisine du Préfet en vue de modifier le schéma départemental de coopération intercommunale relevant de la commission, cette dernière doit pouvoir débattre, puis...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153.27 du code de l’urbanisme qui permet soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de juger de l’opportunité de la révision du plan local d’urbanisme suite à son ana...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à participer à l’amélioration des conseils de développement tels qu’ils existent et rendus facultatifs par le projet de loi. Au-delà des dysfonctionnements qui peuvent être...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’organisation des modalités d’association des acteurs socio-économiques du territoire une faculté et non pas une obligation du pacte de gouvernance des EPCI.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 5210-1-1 du CGCT prévoit la délimitation des EPCI en fonction de la densité du territoire prise sur les critères nationaux. Or, les intercommunalités sont les premières des partenaires...