Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de l’article L. 341‑4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente de l’État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d’autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisag...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’effectif du Conseil de la métropole du Grand Paris comprend vingt vice-présidents, conformément aux dispositions fixées à l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales. » II.Lepremieralin...

I. – L’avant-dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants en cas de mandat uniq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article L. 5211‑41‑3 est ainsi modifié : «a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le res...

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 255‑2 à L. 255‑4 et L. 256 sont abrogés. 2° Au second alinéa de l’article L. 257, les mots : « ainsi que les noms des personnes qui n’étaient pas candidates » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement il s’agit de rétablir la possibil...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre le débat et la délibération proposée facultative, afin que chaque EPCI puisse décider s’ils sont pertinent ou non pour son territoire.

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que pacte de gouvernance devra déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi n° 20161888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offic...

L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’obliger l’opérateur à prévenir le maire de la commune de résidence du consommateur avant toute coupure. Il s’agit de reconnaître la capacité du maire et du consei...

I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premi...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Après le I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la Répu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux parlementaires membres d’un conseil municipal, départemental ou régional d’être destinataires d’un mandat spécial.

 « Chapitre IV « Adapter le périmètre des entités du bloc communal aux réalités locales » Exposé sommaire : Cet amendement, en lien avec l’amendement CL511, a pour objet d’ajouter une division au projet de loi pour tenir compte de l’adoption par le Sénat d’article additionnels au sein du chapitre relatif au périmètre des EPCI sans lien avec c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », visée pour les communes membres des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Grâce à cet article cer...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l’article L. 2224‑12‑1, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , à titre de résidence principale d’une part, ou à titre de résidence secondaire d’autre part » et les mots : « une catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories » ; » Exposé...

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L’article L512‑1 du Code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, seules les communes peuvent, dans les conditions fixées à l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure (CSI), exploiter un dispositif de vidéoprotection destiné à a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une des missions de service public des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) est de concourir à la protection des ressources naturelles (article L. 141‑1 du code rural et de...