Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent demander à être » les mots : « sont » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon sont destinataires d’une copie de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise a adapter notre droit aux nouvelles réalités relatives aux mandats locaux. L’honorariat peut être conféré aux Maires et conseillers départementaux après 18 ans d’exercice de leur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons de conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum pour que ce projet ne se fasse pas contre la volonté des habitants des communes concernées par la fusion ...

Rétablir les V et VI de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. « Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les recours formés contre ces amendes ne sont pas susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel. Seul le tribunal administratif est compétent en la matière en premier comme en dernier ressort, et le Conseil d’État pour un recours en cassation. » Exposé sommaire : Dans un souci d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans le pacte...

I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ou d’une communauté urbaine en application de l’article L. 5215‑43 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VI. – Le chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ain...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes membres d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes rurales qui n’exerce pas ou exerce partiellement à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les indemnités sont non seulement très disparates d’un mandat ou d’une commune à l’autre mais surtout déconnectées de la charge de travail réelle induite. Les maires des p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieur...

Il est institué une journée nationale du maire visant à mettre en valeur cette fonction auprès des citoyens. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer une journée nationale du maire en vue de mettre en valeur cette fonction à destination des citoyens à l’heure d’une crise des vocations publiques et d’une image de plus en plus dégradée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen.

En début de mandat, les membres des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, ainsi que les membres des conseils communautaires, sont informés par la collectivité des conditions d’exercice de leur fonction, notamment en ce qui concerne le cumul de leur mandat avec une activité salariée, dans le secteur public ou privé. Cette ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, à partir du premier janvier 2025, la mise en place d’une tarification sociale de l’eau qui vise à permettre un accès pour tous à l’eau potable d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2121‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, les trente premières minutes de la séance sont consacr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle que le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, est l’emblème national de la République et que sa devise est « Liberté, Égalité, Fraternité...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été prés...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut déterminer les règles relatives à l’exercice, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une compétence transférée. Ces règles définies lors du transfert s’appliquent alors de manière contraignante et durable à l’exercice de ladite compétence par l...