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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental et pour une durée équivalente aux prochaines échéances municipales, aux communes nouvelles de conserver un représentant des communes historiques ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes touristiques de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » .

Les personnes ayant exercé durant au moins huit ans une fonction exécutive locale bénéficient d’une dispense de l’épreuve écrite des concours administratifs de la fonction publique territoriale, l’examen de leurs compétences devant être organisé par l’étude d’un dossier et un oral vérifiant les compétences requises. Le centre national de la fon...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur les dispositions rendant facultatifs les conseils de développement en dessous d’un certain seuil d’habitants. Ces outils de démocratie participative permettent de faire face à la crise de confiance entre les citoyens et les élus en les rapprochant des...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux cérémonies commémoratives où il a été désigné pour représenter la commune » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice des autorisations d’absence justifiée par l’exécution d’un ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires. En effet, si à ce jour, conformément à l’article L. 111...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 258 du code électoral est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, le député de la circonscription et le conseiller départemental du canton sur lesquels se trouve la commune concernée devienn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase de l’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » Exposé sommaire : L’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales précise la procédure préalable à la création d’une commune nouvelle lorsque les communes concernée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser expressément qu’un syndicat mixte, fermé ou ouvert, peut être reconnu établissement public de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et/ou établissement public terri...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Les élus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la qualité de « salarié pr...

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Dans le respect du code électoral, chaque établissement dispose d’un bureau de vote au sein de la détention. Un arrêté préfectoral régit le fonctionnement du bureau de vote en détention : de l’organisation matérielle du vote à la publication des résultats, en passant aux acteurs co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou leurs groupements », les mots : « , dans le cadre d’une convention conclue avec ces dernières, ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article L. 2251‑3 du CGCT prévoit que « pour compléter les aides visées à l’alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d’autres collectivités territo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’une adaptation du cadre procédural dans lequel les gardes champêtres amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatation de certain...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous demandons la réactualisation des plans de prévention des risques. Ceux-ci doivent intégrer les effets attendus du réchauffement climatique. Les inondations et crues d’une intensité cruelle auxqu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’av...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agglomération », insérer les mots : « , communautés urbaines et métropoles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la possibilité d’organiser les réunions de conseils communautaires par téléconférence introduite par le groupe la République en marche en commission aux co...

Le I de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; 2° au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la part de sièges réservés aux maires au se...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de conserver la mise en place obligatoire de conseil de développement dans les EPCI à partir de 20 000 habitants. Le choix du Gouvernement de rendre facultatifs les conseils de développement en dessous du seuil de 50 000 habitants est un très mauvais signal. Ces structu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit permettre de prendre en compte la spécificité des communes touristiques dans lesquelles la population municipale ne représente pas l...