Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Magnier.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 29 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 :
« III. – Les situations mentionnées aux 1° et 2° du I, ainsi que les... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vient déterminer dans le décret d’application les cas exceptionnels dans lesquels ce prix plafond pourrait être fixé afin de mettre en conformité le dispositif avec l’exposé des motifs, et de garantir que cette dérogation aux principes de la commande publique posée par le texte reste proportionnée.
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